Désistement 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mars 2025, n° 2208837 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2208837 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 22 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Savigny Sur Orge a refusé de lui délivrer un certificat administratif témoignant de ce qu’il a été empêché de consulter les conventions de mutualisation des missions et des agents de police municipale de Savigny-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge et Viry-Châtillon.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 26 mars 2025
Le président de la 5ème chambre
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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