Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, et un mémoire enregistré le 24 novembre 2025 qui n’a pas été communiqué, M. D… C…, représenté par M^e Giordano, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le même délai et sous la même astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

compte tenu de sa situation en France, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public et ne présente pas de risque de soustraction à la mesure d’éloignement en litige.

Sur la décision fixant le pays de destination :

elle est entaché d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’une erreur de droit.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable pour être tardive ;

- aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Cabal, rapporteur,

et les observations de M^e Giordano, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

M. C…, né le 13 octobre 1985 et de nationalité algérienne, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

En premier lieu, par un arrêté du 5 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet des Bouches-du-Rhône a donné délégation de signature à M^me B…, signataire de l’arrêté contesté, aux fins de signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les éléments de droit applicables à la situation de M. C…, en particulier les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont il est fait application. Il expose, par ailleurs, les principales circonstances de fait relatives à la situation personnelle et familiale du requérant. L’arrêté contesté comporte ainsi, de façon suffisamment circonstanciée, les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement. Par suite, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant, notamment la présence de son père, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. C… fait valoir qu’il vit sur le territoire français depuis plus de 8 ans, qu’il participe à des activités associatives et que l’état de santé de son père rend nécessaire sa présence en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France à l’âge de 31 ans, qu’il est célibataire et sans enfant. En outre, il n’établit pas que sa présence auprès de son père serait indispensable en produisant une attestation de celui-ci datée du 30 avril 2018, qui souligne au demeurant que la présence de l’intéressé à Marseille est « provisoire ». Il n’établit pas davantage son insertion professionnelle en alléguant, sans produire aucune pièce en ce sens, qu’il travaille dans une épicerie. Par ailleurs, l’intéressé ne fait état d’une insertion sociale particulière au seul motif qu’il participe à des activités organisées par une association d’aide aux personnes démunies. Enfin, il a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement qu’il n’a pas exécutées et ne justifie en tout état de cause pas que son état de santé imposerait son maintien sur le territoire. Dans ces conditions, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l’intéressé en France, l’arrêté attaqué du 1er avril 2025 n’a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

En quatrième lieu, la circonstance que le requérant a été victime d’un accident ischémique transitoire est postérieure à l’édiction de la décision en litige, de sorte qu’elle est sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il n’établit pas la gravité de cet accident par les pièces qu’il produit. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 35 de la charte européenne des droits fondamentaux et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.

En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle fait état de ce que le requérant représente une menace pour l’ordre public et qu’il existe un risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français du 1er avril 2025. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». L’article L. 612-2 de ce code dispose que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (…) ».

A supposer même que M. C… ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il ressort des pièces du dossier qu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de son visa de court séjour sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour et qu’il s’est soustrait à l’exécution de deux précédentes mesures d’éloignement des 4 mars 2018 et 13 mai 2020. Par ailleurs, ainsi qu’il l’a été dit précédemment, il n’établit pas que son état de santé serait de nature à faire obstacle à ce que lui soit refusé un délai de départ volontaire. Par suite, le préfet pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, la décision fixant le pays de destination de M. C… vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, elle relève que l’intéressé, qui est de nationalité algérienne, n’allègue pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à ces articles. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. ».

En l’espèce, la décision fixe comme pays de destination le pays d’origine du requérant, soit l’Algérie, ou tout autre pays dans lequel il disposerait d’un document de voyage en cours de validité ou dans lequel il établirait être légalement admissible. En se bornant à soutenir que ces mentions ne sont « pas suffisamment précises », le requérant n’assortit pas son moyen de précision de nature à permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.

Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

Contrairement à ce que soutient M. C…, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est motivée en droit et en fait. Eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l’intéressé, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas davantage entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas que l’état de santé du père du requérant constituait une circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à une interdiction de retour. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Mélanie Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P.-Y. CABAL

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

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