Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M^me C… B… et M^me A… F…, représentées par M^e Reboul, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SCI Jordam un permis de construire pour le changement de destination de locaux, ainsi que la décision implicite et expresse du 1er juillet 2022 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre à la commune de Marseille de retirer le permis de construire du 16 décembre 2021 dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Jordam et de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

-l’arrêté en litige est entaché d’incompétence d’auteur de l’acte ;

- il résulte d’une fraude ;

- il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme en l’absence de permis de démolir ou de permis de construire valant permis de démolir ;

-il est illégal dès lors que l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France est lui-même illégal ;

- il est illégal dès lors que l’avis obligatoire du maire d’arrondissement est illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M^me A… F…, représentée par M^e Reboul, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la SCI Jordam, représentée par M^e Valensi, conclut au rejet de la requête, et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code du patrimoine ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ridings, rapporteure,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

— et les observations de Me,Reboul représentant les requérants et celles de M^me D…, représentant la commune de Marseille.

Une note en délibéré présentée par M^me B… a été enregistrée le 11 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 décembre 2021 dont M^me B… et M^me F… demandent l’annulation, le maire Marseille a délivré à la SCI Jordam un permis de construire pour le changement de destination de locaux.

Sur le désistement d’instance :

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M^me A… F… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la signataire du permis de construire en litige, M^me G… E…, adjointe déléguée à l’urbanisme et au développement harmonieux de la ville, a été habilitée par une délégation du maire de Marseille à prendre, notamment, toutes les décisions relatives au droit des sols, aux termes d’un arrêté de nature réglementaire n° 2020_03101_VDM du 24 décembre 2020, transmis le même jour en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Marseille daté du 1er janvier 2021. En outre, contrairement à ce que soutient M^me B…, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige ne se situe pas dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme du centre-ville pour laquelle seule la présidente de la Métropole du territoire d’Aix-Marseille-Provence serait compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme conformément à l’article L. 312-5 du code de l’urbanisme. Et la circonstance que le projet en cause se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable est sans influence sur la compétence du maire ou de son délégué. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que si les plans joints au dossier du permis de construire en litige mentionnent que le toit en mono-pente, jouxtant la propriété de la requérante, est une terrasse accessible, par une attestation du 31 mars 2022, l’architecte a précisé que cette indication était erronée et il a confirmé que le projet de modification ne portait que sur la toiture, d’une largeur de 9 mètres, qui n’est pas accolée à la propriété de requérante. Par suite, ces circonstances ne révèlent pas de manœuvres frauduleuses.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ;/ (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier que la modification de la toiture de la construction en cause porte sur les façades Est et Ouest, dont les plans sont joints au dossier. Dès lors, la circonstance que les plans des façades Sud et Nord soient absents du dossier est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’ils ne concernent pas le projet. En outre, si la largeur du toit, jouxtant la propriété de la requérante est erronée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, dès lors que, comme dit au point 4, cette toiture ne concerne pas le projet. Enfin, les photographies jointes au dossier permettent d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement proche et lointain, ce qui a permis au service instructeur d’apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ». Aux termes de l’article R. 421-28 du même code : « Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction : a) Située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ; (…) ».

8. Il résulte des dispositions précitées que doivent être précédés d’un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l’exige en vertu des articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l’urbanisme, des travaux impliquant la démolition totale d’un bâtiment ou la démolition d’une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.

9. Il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par le permis de construire en litige tendent à la surélévation du bâtiment existant sans modification des murs porteurs, la toiture étant partiellement démolie. Ces travaux de dépose partielle de toiture et de pose d’une terrasse ne peuvent être regardés comme impliquant une démolition totale de l’immeuble ou la démolition d’une partie substantielle de celui-ci le rendant inutilisable au sens et pour l’application des dispositions précitées. Dès lors, aucun permis de démolir n’était nécessaire sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme précitées.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 621-31 du code du patrimoine : « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l’article L. 621-30 est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l’architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d’un parc ou d’un jardin classé ou inscrit ayant fait l’objet d’un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l’objet de l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ».

11. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu’une autorisation d’urbanisme est demandée pour des travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un monument classé monument historique ou inscrit, l’autorité chargée de se prononcer sur la déclaration préalable est liée par l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.

12. Il ressort des pièces du dossier que le 1er octobre 2021, l’architecte des bâtiments de France (ABF) consulté a rendu un avis favorable au projet contesté. En outre, la circonstance que cet avis ne porte pas sur la toiture, jouxtant la propriété de la requérante, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que, ainsi qu’il a été dit, cette toiture ne fait pas l’objet du projet en cause. Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de l’ABF doit être écarté.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 2511-30 code général des collectivités territoriales : « Le maire d’arrondissement émet un avis sur toute autorisation d’utilisation du sol dans l’arrondissement délivrée par le maire de la commune et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l’urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l’arrondissement délivrée par le maire de la commune en application du présent code. (…) ».

14. Il ressort des pièces du dossier que le 18 août 2021, la maire d’arrondissement des 1er et 7ème arrondissements de Marseille consultée a rendu un avis favorable au projet contesté. En outre, si cet avis ne porte pas sur la toiture, jouxtant la propriété de la requérante, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que cette toiture, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, ne concerne pas le projet. Ainsi, le moyen tiré de l’irrégularité de cet avis doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2021 présentées par M^me B… doivent être rejetées. Il en va de même, par suite, de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

16. Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune et de la pétitionnaire, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M^me B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par la pétitionnaire au titre des frais d’instance.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me F….

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI Jordam au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, M^me A… F…, à la SCI Jordam et à la commune de Marseille.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot présidente,

M^me Coppin, première conseillère,

M^me Ridings, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

M. Ridings

La présidente,

signé

M. Lopa Dufrénot

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.