Tribunal administratif de Versailles, 31 juillet 2025, n° 2507561

TA Versailles
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a estimé que la demande d'injonction aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, ce qui n'est pas possible dans le cadre d'une procédure de référé.
Rejeté
Préjudice moral et académique dû au retard de l'administration
La cour a jugé que les conclusions indemnitaires ne peuvent être accueillies dans le cadre d'une procédure de référé, qui ne permet que des mesures à caractère provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 juil. 2025, n° 2507561
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507561
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er et le 9 juillet 2025, M. B A, représenté demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour « étudiant » déposée le 19 octobre 2024 et de lui délivrer un récépissé ;

2°) de reconnaître le préjudice moral et académique subi en raison de ce retard et de lui accorder une indemnité compensatoire pour les dommages subis.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 29 novembre 2003, est entré en France le 10 septembre 2024 sous couvert visa « étudiant ». Il a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour le 19 octobre 2024. Il fait valoir qu’il n’a obtenu aucune réponse de l’administration et demande, en conséquence, au juge des référés, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour « étudiant » déposée le 19 octobre 2024 et de lui délivrer un récépissé.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles () R. 422-5 () ».

4. Il résulte de l’instruction que M. A a déposé sur la plateforme numérique de l’ANEF, le 19 octobre 2024, une demande de titre de titre de séjour, ainsi que le confirme l’attestation de dépôt qu’il produit. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de 90 jours, une décision implicite de rejet. Il en résulte que, s’il est loisible à l’intéressé, s’il s’en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Par ailleurs, en demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une indemnité, au demeurant non chiffrée, en réparation d’un préjudice moral et académique, M. A demande une mesure qui n’est pas au nombre de celles que le juge des référés, qui peut uniquement prononcer des mesures à caractère provisoire, peut prendre. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.