Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 6 mars 2025, n° 2406771 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406771 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2024, Mme A D, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 n°PC 78398 23 Y0013 par lequel le maire de la Commune des Mesnuls a délivré à M. C B un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, la commune des Mesnuls, représentée par Me Anne-Sophie Piquot-Joly, conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 27 janvier 2025, Mme D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 27 janvier 2025, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E D et à la commune des Mesnuls.
Fait à Versailles, le 6 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Lutz
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2406771
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