Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2603526 du 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… et enjoint à ce préfet de lui délivrer, à titre provisoire, la carte de résident prévue à l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai d’un mois.

Par une ordonnance n°2606098 du 21 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a assorti l’injonction prononcée par cette ordonnance d’une astreinte d’un montant de 100 euros à compter d’un nouveau délai de huit jours.

Le préfet de l’Essonne a produit, le 28 mai 2026, des pièces attestant de l’exécution des ordonnances susvisées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les ordonnances du juge des référés n°2603526 du 31 mars 2026 et n°2606098 du 21 mai 2026 ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. »

Il résulte de l’instruction que l’injonction prononcée par le juge des référés dans ses ordonnances n°2603526 du 31 mars 2026 et n°2606098 du 21 mai 2026 a été exécutée par le préfet de l’Essonne. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2606098 du 21 mai 2026.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge des référés n°2606098 du 21 mai 2026.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 4 juin 2026

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.