Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Khiat Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « jeunes majeurs » dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ainsi que, dans l’attente, un récépissé de demande d’autorisation de travail et de régularisation de son statut, dans un délai de 48 heures, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.

Il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante algérienne née en 2007 est entrée en France en 2017 étant mineur. Le 10 juillet 2025, elle a engagé des démarches en vue de se voir délivrer un premier titre de séjour en tant que « jeune majeure » en déposant une demande de rendez-vous en vue d’être admise à déposer sa demande de titre en préfecture sur le site « demarche.numerique.gouv.fr ». Elle fait valoir que depuis cette date le préfet de l’Essonne n’a toujours pas statué sur sa demande et ne lui a pas délivré de récépissé ce qui la bloque dans la réalisation de ses études en empêchant notamment la conclusion d’une convention de stage pour valider son année universitaire. Elle fait valoir également que la carence de l’administration la place dans une situation de précarité administrative. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence particulière justifiant que le juge des référés prononce, dans le très bref délai de 48 heures, des mesures visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.