Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2026, n° 2513000

TA Versailles
Désistement 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait l'annulation d'un refus de reçu pour des frais de dossier et l'injonction à AgroParisTech de lui délivrer ce reçu. Il sollicitait également des frais de justice.

Cependant, M. B... a ultérieurement déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La question juridique posée était donc de savoir s'il convenait de donner acte de ce désistement.

La juridiction a donné acte du désistement de M. B..., considérant qu'il n'y avait pas d'obstacle à cette procédure. La décision se limite donc à constater la fin de la procédure à la demande du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 mars 2026, n° 2513000
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513000
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus de lui remettre un reçu pour le règlement le 24 juillet 2025 de ses frais de dossier de cinquante euros auprès de la résidence MINA

d’AgroParisTech ;

2°) d’enjoindre à AgroParisTech, institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement de délivrer un reçu dans les quinze jours ;

3°) de mettre à la charge d’AgroParisTech la somme de 150 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 26 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.