Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… B… représenté par M^e Saidi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’examiner sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut aller voir sa mère malade en Tunisie et qu’il ne peut pas être titularisé ;

- la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée permettra le traitement de sa demande dans de bref délai ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant tunisien né en 1981, a obtenu en 2017 la qualité de réfugié. Le 16 août 2024, il a déposé via le site de l’ANEF une demande de naturalisation. Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’examiner sa demande de naturalisation.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Pour justifier de l’urgence de sa situation, M. B… soutient qu’obtenir la nationalité française lui permettrait de voyager sans risque vers son pays d’origine et d’ainsi pouvoir rendre visite à sa mère en Tunisie qui est isolée, présente un état de santé fragile et qu’il n’a pas vue depuis 2016. Toutefois, ainsi qu’il lui a été rappelé dans l’ordonnance n° 2511990, en tant que ressortissant étranger reconnu réfugié, M. B… dispose, si la situation de santé de sa mère le justifie, de la possibilité de solliciter un sauf-conduit qui, indiquant son état civil actuel, lui permettra de voyager vers son pays d’origine. D’autre part, si le requérant fait valoir que l’absence de réponse à sa demande de naturalisation fait obstacle à son souhait d’intégrer la fonction publique alors que l’ancien maire de la commune qui l’emploie s’est engagé à le titulariser quand il serait naturalisé, M. B…, qui bénéficie de la qualité de réfugié lui permettant de travailler et d’un contrat à durée indéterminée, ne voit pas son emploi actuel être menacé par une absence de naturalisation. Dans ces conditions, et alors que l’octroi de la nationalité française par voie de naturalisation demeure purement discrétionnaire, les circonstances invoquées par M. B… ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence justifiant que l’administration statue sur sa demande de naturalisation à plus bref délai. En toute hypothèse, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative selon lequel le juge des référés ne statue que par des mesures provisoires, la mesure sollicitée excède l’office du juge des référés.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 4 juin 2026.

La juge des référés,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.