Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2023 et le 14 août 2024, M. B C, représenté par M^e Blanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d’échange de permis de conduire délivré par le Koweit contre un permis de conduire français et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer son dossier et de lui délivrer une attestation de dépôt sécurisée lui permettant de conduire dans l’attente de l’issue du réexamen ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de refus d’échange de titre étranger a été prise en méconnaissance de l’article R.222-3 du code la route et de l’arrêté interministériel du 12 janvier 2012. Suite à une erreur de téléchargement du document demandé par l’administration, celle-ci a refusé l’échange alors que le document requis a été transmis avec son recours gracieux le 18 juin 2023 ; l’administration devait en application de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration fixer un délai pour la réception de ces pièces.

— cette décision porte atteinte à sa vie privée et familiale car il habite un village de Haute-Savoie disposant de peu de transports collectifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que celle-ci est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A a été présenté au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C né le 24 juillet 1980 au Koweit et de nationalité syrienne, a obtenu un visa de long séjour en France, délivré le 28 octobre 2021, validé par l’OFII le 11 décembre 2021 et renouvelé jusqu’au 25 novembre 2023. Il indique s’être installé en France le 6 décembre 2021. Suite à sa demande d’échange de son permis de conduire koweitien contre un permis français, déposée le 31 octobre 2022, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande par décision du 14 juin 2023 au motif que son dossier était incomplet. M. C demande l’annulation de la décision du 14 juin 2023 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné 29 juin 2023 par le CERT sous l’autorité du préfet de Loire-Atlantique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Le requérant fait valoir qu’il a déposé sa demande le 31 octobre 2022, que suite à la demande de l’administration du 25 janvier 2023 de fournir une attestation du droit de conduire, il a produit le 17 février 2023 une attestation indiquant qu’aucune infraction n’a été commise par lui, que le 15 mars 2023 l’administration lui a demandé à nouveau l’attestation du droit de conduire et qu’il a renvoyé par erreur la même pièce qui ne convenait pas. Il fait aussi valoir qu’il a produit avec son recours gracieux réceptionné le 29 juin 2023 par le CERT, la bonne attestation de droit de conduire datée du 15 mars 2023.

3. Selon l’article R. 222-3 du code de la route invoqué par le requérant : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. »

4. Le requérant se prévaut des dispositions de l’article L 114-5 du code des relations entre le public et l’administration qui précise qu’en cas de pièce manquante l’administration fixe un délai pour la réception de cette pièce. Toutefois, selon l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen et applicable en l’espèce : « I. – Tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France. II – () B – Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d’un visa long séjour valant titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa (), ou à défaut celle de la vignette apposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour () ». En l’espèce il est constant que le 15 mars 2023 lors de la deuxième demande par l’administration de l’attestation manquante, M. C avait sa résidence normale en France depuis le mois de décembre 2021 soit depuis plus de 15 mois. Dans ces conditions il lui était loisible de s’assurer que son dossier était complet et conforme après sa deuxième transmission de mars 2023 puisque son permis de conduire koweitien ne pouvait plus être reconnu en France.

5. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’échange du permis de conduire du requérant déposée le 31 octobre 2022 était toujours incomplète et non conforme le 14 juin 2023 date de la décision attaquée et qu’en conséquence, à cette date, l’administration était tenue d’opposer un refus d’échange en l’absence d’une pièce obligatoire.

6. Si M. C fait valoir qu’il a besoin d’un permis de conduire car habitant dans une commune rurale, cette circonstance pour regrettable qu’elle soit, est sans influence sur la légalité de la décision en litige.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé au requérant l’échange de permis de conduire koweitien contre un permis de conduire français et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, sont rejetées.

Sur les autres conclusions :

8. Les conclusions accessoires à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l’annulation des décisions en litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

La magistrate désignée, La greffière,

D. SenaA. Chevalier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.