Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il était titulaire d’un titre de séjour jusqu’en décembre 2025 qu’il ne parvient pas à renouveler alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche ; l’absence de document provisoire de séjour compromet gravement son insertion professionnelle ;

- la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée permettra le traitement de sa demande ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

En l’espèce, M. B…, ressortissant marocain, né le 21 juin 2000, a été titulaire de plusieurs titres de séjour mention « étudiant » dont en dernier lieu un titre valable jusqu’au 27 décembre 2025. Il a engagé, le 18 décembre 2025, les démarches pour se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre de rechercher un emploi en déposant une demande de rendez-vous auprès de la sous-préfecture de Palaiseau sur le site « demarche.numerique.gouv.fr » et n’a pas encore été convoqué par la préfecture malgré ses démarches. Il résulte en outre de l’instruction que M. B… fait face à un blocage de son compte sur le site de l’ANEF faisant obstacle au dépôt de sa demande par cette voie dématérialisée. M. B… justifie de ce que l’impossibilité de pouvoir faire enregistrer sa demande fait directement obstacle à ce qu’il conclut un contrat de travail alors qu’il a notamment contracté une dette auprès du CROUS. Par suite, M. B… justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement un rendez-vous. Par suite, la demande présentée par M. B… présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Essonne de communiquer à M. B… une date de rendez-vous pour qu’il puisse présenter sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a, en revanche, pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors notamment que M. B… n’a pas eu recours à un conseil.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l’Essonne de fixer à M. B… un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse y déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.