Tribunal administratif de Versailles, 4 mai 2026, n° 2604616

TA Versailles
Rejet 4 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 4 mai 2026, n° 2604616
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2604616
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 1er avril 2026, M. C… A… et M^me B… D… demandent au tribunal

1°) de prononcer la réduction de la cotisation à l’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des revenus de l’année 2022 ;

2°) 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance :… 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. L’article R 421-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). Puis, selon l’article R. 421-2 du même code : « (…) dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ».

3. Il ressort des propres écritures de M. C… A… et M^me B… D… que la décision prise par les services fiscaux sur leur réclamation préalable, datée du 15 janvier 2026, a été reçue « par messagerie sécurisée sur l’espace impôts.gouv.fr » le 16 janvier 2026. Cette décision indiquait les voies et délais de recours. Leur requête, datée du 27 mars 2026, a été enregistrée au greffe du tribunal le 1er avril 2026. Cette requête ayant été présentée au-delà du délai de deux mois dont disposaient M. C… A… et M^me B… D…, elle est tardive et est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… A… et de M^me B… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à M^me B… D… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 avril4 mai 2026.

Le magistrat désigné,

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.