Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2026, n° 2602150

TA Versailles
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des dispositions du code de justice administrative
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me A… n'a pas formé de requête distincte pour l'annulation de la décision, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Urgence et droit à la participation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute décision favorable sur l'autorisation de participation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 févr. 2026, n° 2602150
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2602150
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 février 2026 par laquelle la vice-présidente déléguée du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande d’inscription au concours interne d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe ;

2°) d’enjoindre au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France de l’autoriser à participer aux épreuves ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

En méconnaissance de ces dispositions, M^me A… n’a pas formé de requête distincte tendant à l’annulation de la décision dont elle sollicite la suspension dans la présente instance. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.