Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3 mars 2026, n° 2600201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600201 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer en préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, et la délivrance d’un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la requérante étant convoqué le 3 avril 2026 pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, la requête est désormais privée d’objet.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 mars 2026.
Le juge des référés,
C. Mathou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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