Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 février 2024, le 24 février 2025, le 15 juillet 2025, le 15 septembre 2025 et le 13 février 2026, M^me B… A… demande au tribunal ;

1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du département de l’Essonne a confirmé son refus de lui délivrer un agrément d’assistante familiale ;

2°) de réévaluer les mérites de sa demande d’agrément.

Elle fait valoir que sa requête n’est pas tardive.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, le président du département de l’Essonne, oppose à titre principal une fin de non-recevoir à la requête de M^me A….

Il fait valoir que la requête est tardive.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance :… 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. L’article R 421-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). Puis, selon l’article R. 421-2 du même code : « (…) dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M^me A… a été rejetée par décision du président du département de l’Essonne du 21 décembre 2023, qui a été retirée par sa destinataire le 23 décembre 2023. Cette décision indiquait que M^me A… disposait d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Versailles. Dans ces conditions, la requête de M^me A…, qui a été postée le 27 février 2024 comme en atteste le cachet postal figurant sur le pli joint à la requête, soit après l’expiration du délai du recours contentieux le vendredi 23 février 2024, est tardive, sans que puisse y faire obstacle le principe de sécurité juridique invoqué par la requérante. Si M^me A… soutient que sa requête a été, en réalité, adressée le 21 février 2024, elle ne produit à l’appui de ses dires aucun document de nature à en corroborer la véracité et contredisant la pièce qu’elle a elle-même produite à l’appui de sa requête.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par M^me A… est tardive et est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du département de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 30 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.