Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Martin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

— elle est entachée d’erreurs de fait sur sa date d’entrée sur le territoire français, sur la présence en France de sa famille et sur la production de fiches de paie ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M^me B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 2 octobre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Madé,

— et les observations de M^e Martin, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante malienne, née le 4 juin 1977 et entrée en France en novembre 2012 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 5 juin 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du même code : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». Il résulte des dispositions combinées des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de police, saisi d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 435-1, est tenu, lorsque le demandeur justifie d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire.

3. M^me B soutient qu’elle réside habituellement en France depuis le 3 novembre 2012. Elle produit, à l’appui de ses allégations, de nombreux documents de nature variée à partir de novembre 2012, constitués notamment d’avis d’imposition, de bulletins de salaire, de cartes d’admission à l’aide médicale d’Etat, de documents médicaux, de relevés bancaires faisant état de mouvements bancaires, et de courriers de Solidarité Transport. Ces pièces, nombreuses et probantes sur l’ensemble de la période considérée, permettent d’établir que M^me B résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, le préfet de police était tenu, en vertu des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, M^me B est fondée à soutenir qu’en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière. Ce vice de procédure, qui a privé la requérante d’une garantie, entache la décision portant refus de titre de séjour d’illégalité.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par M^me B ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que soit enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à ce réexamen.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 5 juin 2024 rejetant la demande d’admission au séjour de M^me B et l’obligeant à quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à ce réexamen.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^me B au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bailly, présidente,

M. Marthinet, premier conseiller,

M^me Madé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

La rapporteure,

C. MADÉ

La présidente,

P. BAILLYLe greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2418161