Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2026, n° 2600375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600375 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par lequel le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France a prononcé sa non-admission au concours externe d’ingénieur territorial ;
2°) d’enjoindre au centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France de l’inscrire sur la liste des admis à concourir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France, représenté par Me Le Baut, conclut au rejet de sa requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, M. A…, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées en défense sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.
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