Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2026, n° 2503218 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503218 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 19 mars 2025, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au du tribunal administratif de Versailles la requête, enregistrée le 28 juin 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, transférée le 1er janvier 2025 et enregistrée le 06 janvier 2025 au tribunal administratif de Paris, présentée par la SAS société clinique du Val de Seine gestionnaire de la clinique du Val de Seine.
Par cette requête enregistrée le 21 mars 2025 au greffe du tribunal, la société clinique du Val-de-Seine, représentée par Me Musset, demande au tribunal :
1°) de réformer l’arrêté modificatif n° 2023-780300109-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-364 du 8 mars 2024 de la directrice de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du recours gracieux du 28 mars 2024, en ce que ces décisions ont fixé la dotation AC de l’établissement correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité SEGUR à 388 052 euros ;
2°) de fixer sa dotation correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité Ségur au titre de l’année 2023 à 416 223 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, conclut au rejet de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la société clinique du Val-de-Seine, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la société clinique du Val-de-Seine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société clinique du Val-de-Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société clinique du Val-de-Seine et à l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.
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