Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2026, n° 2602252

TA Versailles
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, n'ayant pas été accompagnée d'une requête en annulation enregistrée.
Rejeté
Critique des documents de propagande
La cour a jugé que la contestation des documents de propagande électorale ne pouvait être formulée qu'après le scrutin, ce qui rendait la demande de suspension inappropriée.
Rejeté
Absence de fondement légal
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale et du fait que la contestation des documents de propagande doit être faite après le scrutin.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 févr. 2026, n° 2602252
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2602252
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la publication et de la diffusion du bulletin municipal jusqu’à la tenue du scrutin du 15 mars ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner au maire de la commune de lui communiquer sans délai le projet de bulletin.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Si M. A…, produit, à l’appui de sa requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une copie d’une « requête en annulation », une telle requête au fond n’a pas été enregistrée au greffe du tribunal de céans. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toute ses conclusions.

3. Au surplus, et en principe, la critique des documents de propagande ou de vote n’est pas détachable du contentieux des opérations électorales. Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu’après le scrutin, devant le juge de l’élection. Il en résulte que les conclusions à fin de suspension de la parution du magazine d’information municipale « Le petit villiérain », magazine qui, au demeurant, n’était pas encore publié à la date de la présente ordonnance, ne peuvent qu’être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, de rejeter, en application de l’article L. 522-3 précité du même code, la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 23 février 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.