Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026 sous le n° 2606897, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Mohamed, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour prise le 3 mars 2026 par la préfecture du Val-de-Marne ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de la convoquer à un rendez-vous au guichet de la préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en application de l’article L. 426-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L 522-1. » Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. »

2. Il résulte de l’instruction que M^me B… A… épouse C…, ressortissante égyptienne née le 18 avril 1988, a sollicité le 2 mars 2025 du préfet du Val-de-Marne la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 426-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire en qualité de conjointe d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Par courriel du 3 mars 2026, les services préfectoraux ont « classé sans suite » cette demande au motif que « les demandes de titre de séjour membre de famille d’un étranger titulaire d’une carte longue durée UE délivrée dans un autre Etat membre de l’Union européenne se font sur la plateforme ANEF » (pour « administration numérique pour les étrangers en France »). Par la requête susvisée, M^me A… demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.

4. De plus, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci mais, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision.

5. Au cas d’espèce, il n’est pas contesté que la demande de titre de séjour de M^me A… formulée sur le fondement de l’article L. 426-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue sa première demande de titre ; par suite, en application de ce qui est développé au point précédent, l’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas présumée. Et elle n’est pas non plus démontrée par la situation de la requérante dont la date d’entrée sur le territoire français ne ressort d’aucune des pièces du dossier et dont la durée de séjour en France aux côtés de son conjoint titulaire d’une carte longue durée délivrée par un autre Etat membre de l’Union européenne n’est par suite pas démontrée.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension présentées par M^me A… épouse C… sur le fondement de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C….

Fait à Melun, le 27 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé : C. FREYDEFONT

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,