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Sur la décision
| Référence : | T. com., 2 févr. 2021, n° 2020000694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE |
| Numéro : | 2020000694 |
Texte intégral
*1DE/00/06/73/64*
R.G. 2020000694
P.C. 41017030
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE DE LA
RÉUNION
21/41 JUGEMENT DU 02 02 2021
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR :
- […] Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire […]
Comparant(e)
DÉFENDEUR :
Monsieur X Y […]
En qualité d’ancien dirigeant de droit de la SARL L.A.I. REUNION (Y AMENAGEMENT INGENIERIE)
Activité Ingénierie et études en aménagement; Prestation de service, l’achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte, Etc (cf. statuts) immatriculé(e) au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le n° B 804 895
514 (2014B00695)
Représenté par GANGATE et Associés Société d’Avocats
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Monsieur le Procureur de la République se désiste de son instance à l’encontre de Monsieur
X Y,
En conséquence,
Le Tribunal prend acte du désistement d’instance de Monsieur le Procureur de la République à l’encontre de Monsieur X Y,
Met les dépens à la charge de la procédure collective
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Pierre de La Réunion du mardi deux février deux mille vingt et un, par :
Madame Sylvie Z, Présidente, Monsieur AA AB, Madame AC AD, Monsieur Mohamed SALIME,
Juges. Assistés de Maître Aurélie VETEAU DANIEL, Greffière
En présence du Ministère public: Monsieur Benoît BERNARD La minute du présent jugement est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Maître Aurélie VETEAU DANIEL Madame Sylvie SEIGNOBQSC
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre de la Réunion AVD 26-01-2022 17:56:41 Page 1/1
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