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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 7 mai 2024, n° 2024008276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro : | 2024008276 |
Texte intégral
Copie exécutoire : REPUBLIQUE FRANCAISE SEP ORTOLLAND agissant par
Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1 ERE CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2024
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
12
RG 2024008276
ENTRE:
SARL GENICADO, dont le siège social est 27 rue de Leinster 44240 La Chapelle sur
Erdre
Partie demanderesse assistée de Me GENDRONNEAU Anne-Sophie Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND agissant par Me Elise ORTOLLAND Avocat
(R231)
ET:
SAS EPOKA, dont le siège social est […]
RCS B 437814858
Partie défenderesse assistée de Me ROUYER Pierre Louis Avocat et comparant par
Me Gabrielle PONSIN Avocat (E1508)
FAITS ET PROCEDURE:
Attendu que la SARL GENICADO a déposé le 10 novembre 2023 une requête tendant à obtenir le paiement par la SAS EPOKA des sommes de :
- 26.588,00 €uros avec les intérêts au taux légal,
- 40,00 €uros d’indemnité forfaitaire au titre de l’article D441-5,
- les dépens.
Attendu qu’à la suite de cette requête, le 29 novembre 2023 une ordonnance d’injonction de payer, a été rendue dans les termes requis en principal, et a été signifiée à 20 décembre 2023, par acte d’huissier à une personne habilitée ;
Attendu que par opposition reçue en ce Tribunal le 10 janvier 2024, la partie défenderesse fait connaître son désaccord sur les prétentions de la partie demanderesse.
L’opposition, ayant été régulièrement formée dans le délai imparti par l’article 1416 du C.P.C, alinéa 1, est recevable.
Attendu qu’à l’audience publique : La SAS EPOKA représentée par son conseil se désiste de son opposition à injonction de payer ;
- La SARL GENICADO sollicite la confirmation de l’ordonnance,
ос
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024008276 JUGEMENT DU MARDI 07/05/2024
1 ERE CHAMBRE PAGE 2
Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 07/05/2024.
Sur ce,
Attendu que la SAS EPOKA se désiste de son opposition à injonction de payer;
Attendu que SARL GENICADO sollicite la confirmation de l’ordonnance,
Dès lors, le tribunal confirmera en toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 novembre 2023, dans les termes ci-après.
Par ces motifs :
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Prend acte de ce que la SAS EPOKA se désiste de son opposition à injonction de payer ;
Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 novembre 2023;
En conséquence, condamne la SAS EPOKA à payer à la SARL GENICADO les sommes de
- 26.588,00 €uros avec les intérêts au taux légal,
- 40,00 €uros d’indemnité forfaitaire au titre de l’article D441-5.
Condamne la SAS EPOKA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 94,97 € dont 15,62 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 22 avril 2024 où siégeaient M. Jean-Michel Berly juge présidant l’audience, M. X Y et M. Olivier de Coussemaker juges, assistés de Mme Lucilia Jamois greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par
Mme Lucilia Jamois, greffière. En l’absence du Président du délibéré empêché le présent page est signé par M. de Z.
La greffière. Le président.
[…]
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