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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 22 juin 2020, n° 2019015839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro : | 2019015839 |
Texte intégral
:3
Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs: 4°
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/06/2020
1.ERE CHAMBRE
2
RG: 2019015839
04/04/2019
ENTRE :
SAS PROECOWATT, dont le siège social est […] – RCS B 809790348
Partie demanderesse: assistée de, Maître Bernard RINEAU Avocat de la SELARL
RINEAU et Associés et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET:
1) SAS LEFEBVRE, dont le siège social est […] – RCS B 749891214
Partie défenderesse: assistée de Me PICART Cynthia Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231).
2) SAS GEO FRANCE FINANCE, dont le siège social est […] – RCS B 809131527
Partie défenderesse: assistée de Me CHAMPEY Avocat du Cabinet LAUDE ESQUIER:
CHAMPEY avocats et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 12 mars 2019, remis à une personne habilitée, la SAS PROECOWATT demande au tribunal de :
Vu l’article 1134 ancien du Code civil,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
RECEVOIR la société PROECOWATT en l’ensemble de ses demandes et
Les déclarer bien fondées ;
CONDAMNER les sociétés LEFEBVRE et GEO FRANCE FINANCE in solidum, ou l’une à défaut de l’autre, à payer à la société PROECOWATT la somme de 6 125 249,31 € au titre des factures impayées, outre intérêts, CONDAMNER les sociétés LEFEBVRE et GEO FRANCE FINANCE in solidum, ou l’une à défaut de l’autre, à payer à la société PROECOWATT une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les sociétés LEFEBVRE et GEO FRANCE FINANCE in solidum aux entiers dépens; ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans constitution de garantie.
4 A
N° RG: 2019015839 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement du 22/06/2020
PAGE 2 1 ère chambre.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec dépôt de conclusions des parties, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
Lors de l’audience du 22 juin 2020
La SAS PROECOWATT dépose des conclusions aux termes desquelles elle. demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
* DECERNER ACTE du désistement d’instance et d’action de la société
PROECOWATT;
* STATUER ce que de droit sur les dépens ;.
*
La SAS LEFEBVRE déclare accepter ce désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS PROECOWATT déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS LEFEBVRE accepte ce désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS PROECOWATT de son désistement d’instance et de son action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 95,62 € TTC dont 15,72 € de TVA.
Retenu et prononcé à l’audience publique du 8 juin 2020 où siégeaient : M. X Y, en application de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020. Délibéré par M. X Y, M. Z AA, M. AB AC.
La minute du jugement est signée par M. X Y président du délibéré et par Mme Jamois Lucilia greffier.
Le greffier. Le président.
مجھ ۱ ۴
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