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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 26 sept. 2017, n° 2017007425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2017007425 |
Texte intégral
. 2017 007425
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
{TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE.
JUGEMENT DE JONCTION DU 26/09/2017 N° de rôle : 2017 007425
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président Monsieur X Y Juges : Monsieur Pierre TOUFIC Monsieur Alain MATTEI Greffier d’audience : Maître Mayir KASUTOOGLU {lors des débats)
MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS :MONSIEUR Rémy AVON, VICE-PROCUREUR
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me Dominique RAFONI ou Me Laura BES Représentant : en personne
CONTRE
DAMOUNE Rodolphe Représentant : ne comparaissant pas
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2017 007425 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2017006357.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence du 26/09/2017
LE PRESIDENT Monsieur X Y
LE GREFFIER D’AUDIE Maître Mayir KASUTO
Emoluments : 30,88 € – Forfait transmission : 24,70 € -HT : 55,58. € – TVA : 11,12. € – TOTAL TTC :66,70 €
Le 26/09/2017
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]
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