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Sur la décision
| Référence : | T. com. Guéret, 20 févr. 2018, n° 2017001358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Guéret |
| Numéro(s) : | 2017001358 |
Texte intégral
DECISION
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF REPERTOIRE GENERAL N° : 2017.001358-
JUGEMENT DU : 20 février 2018
DEBITEUR :
Madame X épouse Y Z
Laine bas chaussures machines à tricoter « Dame de Cœur » […]
[…]
Comparant en personne, accompagnée de Madame CELLE Josiane une amie,
A l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de GUERET tenue au Palais de Justice le 24 janvier 2018 par Michèle GIBARD Président, statant en Juge Unique Rapporteur, ayant ultérieurement délibéré de la cause avec le concours de Claudine TARTARY Juge, Didier DALOT Juge, assistés de Me Yvan CHAVAGNAC greffier,
Le Ministère Public avisé mais non représenté,
En présence de la SCP PONROY […] agissant par Monsieur Maxime COUSON, collaborateur du Cabinet muni d’un pouvoir spécial
LE TRIBUNAL,
Vu la requête présentée par la SCP PONROY […] agissant par Maître Axel PONROY, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Madame X épouse Y Z,
La débitrice dûment citée, entendue,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Duquel il résulte que les opérations déclarées le 06 juillet 2016 ne peuvent suivre leur cours, faute de fonds,
Vu l’article L 643-9 du code de commerce, en faisant application,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant après débats en Chambre du Conseil, par une décision en premier ressort,
DECLARE clôturées les opérations de la liquidation judiciaire de Madame X épouse Y Z Laine bas chaussures machines à tricoter « Dame de Cœur »[…]
331 413 369 pour insuffisance d’actif.
ORDONNE la publicité prévue à l’article R 643-18 du code de commerce. EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
[…]
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