TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES |

AFFAIRE 2017005546

JUGEMENT DU 4 JUIN 2018

ENTRE : La BANQUE CIC EST, SA, dont le siège social est situé 31, rue Jean Wenger-Valentin […]

Représentée par Maître B.PAPIN, Avocat à NANTES.CASE PALAIS 34

ET : Monsieur X Y, né le […] à […]

Défendeur

Comparant personnellement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs : CHENEVAL Jean-François, Président de Chambre, Patrick LE GUILLOU DE PENANROS, Luc DUPAS, Juges, avec l’assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs : CHENEVAL Jean-François, Président de Chambre, Patrick LE GUILLOU DE PENANROS, Alain FOS, Juges, avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffière associée,

DEBATS : à l’audience publique du 16 Avril 2018

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

Prononcé à l’audience publique du 4 Juin 2018 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

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Attendu que par exploit de Maître D-E, Huissier de Justice à NANTES en date du 26 Juin 2017, la société BANQUE CIC EST a assigné Monsieur X Y pour:

Vu les dispositions des articles 1134 ancien et 2288 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

S’entendre condamner Monsieur Z Y à payer à la société BANQUE CIC EST les sommes suivantes:

— au titre du prêt n° 00020437803 d’un montant de 35 000 € en date du 27 octobre 2015, la somme principale de 12 416.54 € augmentée des intérêts contractuels de retard au taux de 2.80 % l’an échus et à échoir sur la somme de 10 914.25 L à compter du 2 février 2017 ainsi que des intérêts au taux légal sur la somme de 1 502.29 € compter du 20 février 2017 jusqu’au jour de leur règlement définitif avec application sur chacune de ces deux sommes des dispositions de l’article 1154 ancien du Code Civil,

— au titre du prêt n° 00020437804 d’un montant de 10 000 € en date du 26 février 2016, la somme principale de 3 191.08 € augmentée des intérêts contractuels de retard au taux de 3.80 % l’an échus et à échoir sur la somme de 2 800.37 € à compter du 2 février 2017 ainsi que des intérêts au taux légal sur la somme de 390.71 € à compter du 20 février 2017 jusqu’au jour de leur règlement définitif avec application sur chacune de ces deux sommes des dispositions de l’article 1154 ancien du Code Civil,

— au titre du solde débiteur du compte courant ouvert sous le n° 00020437801, la somme principale de 6 711.07 € augmentée des intérêts au taux légal échus et à échoïir sur ladite somme à compter du 20 février 2017 jusqu’au Jour de son règlement définitif avec application des dispositions de l’article 1154

ancien du Code Civil. S’entendre condamner Monsieur Z Y en tous les dépens.

Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Attendu que Monsieur X A, présent à l’audience, expose Qu’il n’a pas d’opposition de principe ;

Qu’il reconnait sa dette et sollicite des délais de paiement ; Qu’il explique ses difficultés financières et indique qu’il ne

pourra pas rembourser en moins de 5 ans ; \ 4

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MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables, la société BANQUE CIC EST n’a pu obtenir le paiement de son débiteur ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit aux demandes de la société BANQUE CIC EST tout en précisant qu’il convient d’accorder des délais de paiement à Monsieur X Y sur 24 mois soit – Echéances mensuelles et successives de 500 € par mois pendant 23 mois, le premier paiement devant avoir lieu dans le mois de la signification du jugement à intervenir, – - le solde le 24°% mois, avec déchéance du terme ; Qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; Que Monsieur X Y, succombant, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Condamne Monsieur X Y à payer par les voies ordinaires et de droit à la société BANQUE CIC EST

— au titre du prêt n° 00020437803 d’un montant de 35 000 € en date du 27 octobre 2015, la somme principale de 12 416.54 € augmentée des intérêts contractuels de retard au taux de 2.80 % l’an échus et à échoir sur la somme de 10 914.25 L à compter du 2 février 2017 ainsi que des intérêts au taux légal sur la somme de 1 502.29 € compter du 20 février 2017 jusqu’au jour de leur règlement définitif avec application sur chacune de ces deux sommes des dispositions de l’article 1154 ancien du Code Civil,

— au titre du prêt n° 00020437804 d’un montant de 10 000 € en date du 26 février 2016, la somme principale de 3 191.08 € augmentée des intérêts contractuels de retard au taux de 3.80 % l’an échus et à échoir sur la somme de 2 800.37 € à compter du 2 février 2017 ainsi que des intérêts au taux légal sur la somme de 390.71 € à compter du 20 février 2017 jusqu’au jour de leur règlement définitif avec application sur chacune de ces deux sommes des dispositions de l’article 1154 ancien du Code Civil,

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— - au titre du solde débiteur du compte courant ouvert sous le n° 00020437801, la somme principale de 6 711.07 € augmentée des intérêts au taux légal échus et à échoir sur ladite somme à compter du 20 février 2017 jusqu’au jour de son règlement définitif avec application des dispositions de l’article 1154 ancien du Code Civil.

Dit que Monsieur X Y pourra se libérer de sa dette par – Echéances mensuelles et successives de 500 € par mois pendant 23 mois, le premier paiement devant avoir lieu dans le mois de la signification du présent jugement, – le solde le 24% mois,

Dit que faute par Monsieur X Y de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne Monsieur X Y aux dépens dont frais de Greffe liquidés à : 66.170 € TTC.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, 4 Juin 2018.

Le Greffiermassocié Le Président de Chambre

M. B C

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