Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 5 septembre 2024, n° 23/06192

TGI Paris 3 mars 2023

CA Paris
Irrecevabilité 5 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en nullité de dessins et modèles, suite à une décision du tribunal judiciaire de Paris. L'appelante, S.A.S. Indira de Paris, conteste la décision rendue le 3 mars 2023. La juridiction de première instance a statué sur la validité des dessins et modèles, mais les détails de cette décision ne sont pas précisés dans l'extrait. La cour d'appel, après avoir examiné l'état du dossier, a décidé de clore l'instruction et de renvoyer l'affaire pour plaidoiries le 6 novembre 2024. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la procédure, sans se prononcer sur le fond de l'affaire à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 2, 5 sept. 2024, n° 23/06192
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/06192
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 mars 2023, N° 21/05671
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme GIUSTIJean-Philippe AUTIER
Parties :	S.A.S. INDIRA DE PARIS c/ S.A.S.U. CONTOCOWA GROUPE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

N° RG 23/06192 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMVZ

Nature de l’acte de saisine : déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 avril 2023

Date de saisine : 06 avril 2023

Nature de l’affaire : demande en nullité de dessins et modèles français ou internationaux

Décision attaquée : n°21/05671 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 03 mars 2023

Appelante :

S.A.S. INDIRA DE PARIS, représentée par M^e Jérôme GIUSTI de la SELEURL 11.100.34.TER, avocat au barreau de PARIS, toque R 268

Intimées :

Madame [F] [V] épouse [X], représentée par M^e Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0053 – n° du dossier 28387

S.A.S.U. CONTOCOWA GROUPE, représentée par M^e Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0053 – n° du dossier 28387

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, M. BUFFET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée

le 06 novembre 2024

à 09h30

Salle Cambacérès, escalier Z, 2ème étage

Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure

Demandons aux parties d’adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 5 septembre 2024.

L’adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen d’une clé USB comportant la référence du n°RG du dossier, la date de l’audience de plaidoiries, le nom des parties et l’identité de celle concernée.

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées

Copie au dossier

Copie aux avocats