NUMERO ROLE GENERAL : 2018 002414 – MINUTE NO 12018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/06/2018 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) : F B-E G

[6, avenue Joseph Camp « F B SERVICES G » Prestations à la personne… [1430 Gruissan

SIREN : […]

REPRESENTANT(S) : Madame B-E F, en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Z A JUGE(S) : Madame B-C D : Monsieur X Y ASSISTES AUX DEBATS DE MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTÈRE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, AVISE.

À la date du 14 juin 2018, Madame B-E F pour l’G F B SERVICES a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-I du Code de Commerce.

Le Ministère Public prés le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-I1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 19 juin 2018 à 8h30.

Madame B-E F pour l’G F B SERVICES s’est présentée et a été entendue en ses explications desquelles il ressort qu’elle a cessé l’activité et qu’elle emploie sept salariés dont deux salariés pour lesquelles elle n’a plus aucunes nouvelles malgré les courriers recommandés envoyés à ces derniers. Elle a ajouté que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le Ier juin 2018 et que le passif est estimé à la somme de 50 600,00 euro essentiellement constitué de dettes sociales, fiscales et prud’homales. Elle a maintenu sa demande de liquidation judiciaire.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 20/06/2018, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu Particle 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le Jugement serait rendu le 20/06/2018 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que F B-E G a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Qu’en outre, F B-E G a cessé son activité.

Attendu qu’il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Attendu qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640-] et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de F B-E G.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, avisé.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de

F B-E G

16, avenue Joseph Camp « F B SERVICES G » Prestations à la personne. ,

[…] prévue par les dispositions dés articles

— ] et suivants du Code de Commerce.

ol

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2018.

Nomme Monsieur Jean-Jacques MAUREL, l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Eric DELPEYROUX en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître Vanessa ARNAUD – […] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 IT du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’Article L.641-4 alinéa 6 du Code de Commerce, désigne Maître André MEYZEN, Commissaire Priseur Judiciaire, Domaine de […], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du Code de Commerce fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 18 juin 2019 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R. 643-17 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Z A, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.