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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

19/06/2018 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F2159 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2018RJ670 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 14 juin 2018 par : La société ALTERLODGE 45 BIS RUE DES […] représenté par dirigeant de droit Monsieur X Y – 34 Allée Jean-Paul II 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON

Convocation lui a été adressée le 14 juin 2018

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 19 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-François AUZAL, Président, – Monsieur Franck SUIFFET, Juge, – Monsieur Martin SCHMIDT, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : – Monsieur Z A, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale ; que le tribunal est matériellement compétent en application du Livre VI du code de commerce ; Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu’en outre, le redressement paraît impossible ; Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société ALTERLODGE 45 BIS RUE DES […]

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Commerce d’habitations légères de loisir

Inscrit au RCS sous le numéro 819 671 512 RCS LYON

FIXE provisoirement au 14 juin 2018 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur REGOND Thierry et de juge-commissaire suppléant Monsieur LANGERON Pascal

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître REVERDY Jean-Philippe 219 […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : la SCP BERARD – PERON – GIRARD-CLAUDON, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 19/06/2020 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-François AUZAL, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier