Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 10 avril 2018, n° 2018F00337

TCOM Amiens 10 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 10 avr. 2018, n° 2018F00337
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2018F00337

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie BRUNEL
Cabinet(s) :	RDB ASSOCIES
Parties :	SAS Ets PARIN-CLAIDIERE c/ SARL FINANCIERE PARIN

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES

REQUETE

A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

— 

A LA REQUETE DE :

[…]

La Société Ets Y-CLAIDIERE, société par actions simplifiée au capital de 1.300.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 341 234 292, dont le siège social est sis à […]), prise en la personne de son Président, Monsieur C-D Y,

Ayant pour Avocat :

Maître Anne-Sophie BRUNEL, Membre de la Selarl RDB ASSOCIES, Avocat au Barreau d’AMIENS y demeurant […] – Fax : […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Par jugement en date du 26 octobre 2012, le Tribunal de Commerce d''AMIENS a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société ETS Y, société par actions simplifiée au capital de 1.300.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés AMIENS sous le numéro 341 234 292, dont le siège social est sis à […]) et représentée par son Président Monsieur C-D Y.

Par jugement en date du 26 juillet 2013, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a arrêté le plan de sauvegarde, prévoyant la continuation de l’entreprise et l’apurement du passif et a désigné Maître Daniel VALDMAN, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

EXTRAIT DES MINUTES

Monsieur C-D Y a souhaité organiser la transmission de la société Ets Y-CLAIDIERE au profit de ses trois enfants, en attribuant les titres de ladite société à Madame X Y et Monsieur Z Y, tous deux salariés de ladite Société et travaillant aux côtés de leur père.

A B DE L’ENTREPRISE :

La Société a toujours pour activité l’ingénierie, le bureau d’études et l’installation de chauffages toutes énergies, sanitaires, traitement des eaux, protection incendie, surpression, climatisation et ventilation.

Son capital social est fixé à la somme d’UN MILLION TROIS CENT MILLE EUROS (1.300.000 €). Il est divisé en QUATRE MILLE (4.000) actions de TROIS CENT VINGT CINQ EUROS (325 €) chacune de montant nominal, entièrement libérées, attribuées en intégralité à la société FINANCIERE Y, société à responsabilité limitée au capital de 13.358 €, dont le siège social sis à […], ladite société immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 498 139 575 et dont le gérant est Monsieur C-D Y.

Monsieur C-D Y est Président de la Société.

La Société a pour Commissaire aux Comptes titulaire, la société SECOVI, exerçant 66 rue Saint-Fuscien – 80 000 AMIENS.

TRANSMISSION ENVISAGEE :

Monsieur C-D Y a souhaité transmettre à ses trois enfants les actions qu’il détient indirectement dans la société Ets Y-CLAIDIERE.

En effet, il possède actuellement 60 % de la société FINANCIERE Y, société à responsabilité limitée au capital de 13.358 €, dont le siège social sis à […], ladite société immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 498 139 575, qui elle-même détient 100 % du capital de la société Ets Y-CLAIDIERE.

Madame X Y et Monsieur Z Y sont propriétaires d’ores et déjà de 40 % du capital de la société FINANCIERE Y et participent activement à la bonne marche de l’entreprise et au développement de son activité.

Monsieur C-D Y, tout en ayant liquidé ses droits à la retraite, restera aux côtés de ses enfants et continuera à leur apporter tout son savoir-faire et son expérience.

Afin de minimiser les coûts de transmission, et notamment les droits de donation, qui pourraient résulter d’une telle opération, Monsieur C-D Y sollicite l’application du dispositif DUTREILL issu de l’article 787 B du CGI.

EXTRAIT DES MINUTES

Le pacte DUTREIL permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de sa valeur.

En vue de la mise en place du dispositif de faveur DUTREILL, il est nécessaire que la société FINANCIERE Y absorbe sa filiale, la société Ets Y-CLAIDIERE, au préalable de la donation.

Au terme d’un délai de deux ans, suivant la donation des titres à leur profit, Madame X Y et Monsieur Z Y, apporteront les titres reçus par voie de donation à une « holding DUTREIL », qui prendra en charge le versement d’une soulte au troisième enfant mineure.

Dès lors, l’ensemble du passif, et les obligations découlant du plan de sauvegarde, seraient transmises de plein droit à la société absorbante, la société FINANCIERE Y, la fusion simplifiée opérant une transmission universelle de patrimoine de la société absorbée.

Les derniers résultats économiques de la société ETS Y-CLAIDIERE, tels que présentés dans le rapport de l’expert-comptable de la Société, confirment la bonne marche de Pexploitation et le respect des dispositions du plan de sauvegarde.

Sont également joints à la présente requête :

— Jugement du tribunal de commerce d’AMIENS du 26/07/2013, – Un extrait KBIS de la société ETS Y-CLAIDIERE, – Un extrait KBIS de la société FINANCIERE Y et ses statuts dans leur dernière

version,

— Les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2017 de la société FINANCIERE Y,

— Le projet de bilan de l’exercice clos au 31/12/2017 de la société ETS Y- CLAIDIERE,

— Le budget 2017/2018 de la société ETS Y-CLAIDIERE, – Le rapport d’activité de la société d’expertise comptable IN EXTENSO sur la société ETS Y-CLAIDIERE.

EXTRAIT DES MINUTES

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

Vu les articles L. 626-26 et suivants du Code de Commerce,

La société Ets Y-CLAIDIERE représentée par Monsieur C-D Y Président, sollicite de Mesdames et Messieurs les Président et Juges du Tribunal de Commerce AMIENS de bien vouloir autoriser :

— La fusion par voie d’absorption de la société Ets Y-CLAIDIERE, par la société FINANCIERE Y, étant précisé que la société absorbante se verra transférer les obligations entières du plan de sauvegarde, et notamment le parfait paiement des échéances dudit plan.

Fait à AMIENS, le 12 mars 2018

RDB associés Société d’Avocais 55, […]

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00337 – 1809600045/1] TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 06/04/2018 JUGEMENT DU SIX AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Prononcé le 06/04/2018 par Monsieur C-Luc SEIGNEUR Président, Monsieur Christian MELLION., Madame Patricia MALTERRE, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé, après débats et délibéré du

même jour,

A LA : DEMANDE DE LA : – SAS Ets Y-CLAIDIERE ayant siège social 31/[…], représentée par son Président, Monsieur C D Y, en personne, assistée de Maître Anne Sophie BRUNEL, Avocat Associé au Barreau d''AMIENS, membre de la SELARL RDB Associés, Avocat au Barreau d’AMIENS ,

EN: PRESENCE DE :

La SARL FINANCIERE Y ayant siège social […] comparante par son Représentant légal, Monsieur C-D Y, assistée de Maître Anne-Sophie BRUNEL, Avocat Associé au Barreau d’AMIENS, membre de la SELARL RDB Associés, Avocat au Barreau d’ AMIENS ;

La SELARL V & V ayant établissement à AMIENS, […], es-qualités de Commissaire à l’exécution du plan de Sauvegarde de la Société Ets Y-CLAIDIERE, qui ne s’oppose pas à la demande d’autorisation d’absorption de la SAS Ets Y CLAIDIERE par la SARL FINANCIERE Y, sous réserve que cette dernière soit tenue de l’intégalité des obligations prévues au plan;

APRES EN AVOIR DELIBERE;

Au terme de la requête ci-avant annexée, la Société Ets Y CLAIDIERE actuellement en plan de Sauvegarde depuis le 26/07/2013 demande l’autorisation d’être absorbée par la SARL FINANCIERE Y pour les motifs d’ordre successoraux contenus à cette requête en prévision de l’application du dispositif DUTREIL au bénéfice de ses enfants dont Madame X Y et Monsieur Z Y actuellement engagés dans la bonne marche de l’entreprise comme salariés de l’entreprise et eux-mêmes déjà propriétaires de de 40% du capital de la Société FINANCIERE Y ,

Les deux sociétés ont été entendues en leurs observations sur l’invitation qu’elles ont eues du Greffier pour l’audience du 6/04/2018, et ce en présence du Commissaire à l’exécution du plan cependant que le Ministère Public représenté par Monsieur Nicolas SOUFFRIN, Vice-Procureur s’est absienu d’être présent aux débats en Chambre du Conseil ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Alors qu’il est nécessaire en la circonstance, pour la mise en place du dispositif de faveur DUTREIL au bénéfice des trois enfants de Monsieur C D Y actuellement Président de la Société et qui entend transmettre à ses trois enfants, les actions qu’il détient indirectement dans la Société Ets Y-CLAIDIERE. que la Société FINANCIERE Y absorbe au préalable de la donation, la Société Ets Y-CLAIDIERE. le Tribunal est amené à autoriser cette demande d’autorisation de fusion absorption simplifiée qui opérera une transmission universelle de patrimoine de la Société absorbée, entraînant de plein droit la charge des obligations découlant du plan de Sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort non susceptible d’appel sauf du Ministère Public;

Autorise pour les causes sus-énoncées, la fusion absorption de la Société SAS Ets Y CLAIDIERE par la SARE FINANCIERE Y ;

Dit que cette fusion simplifiée opérera une transmission universelle de patrimoine entraînant le transfert de plein

droit des obligations découlant du plan de Sauvegarde de la Société absorbée, la société Ets Y CLAIDIERE ;

Ordenne de droit l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de SauŸegarde, les diÿ#fdépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 66,70€ dont TVA à 20%.

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