2023 003794
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR^ANCAIS
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TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
COPIE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 27/02/2024
Numéro de rôle : 2023 003794
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/02/2024
Madame Florence BUCARO Président : Juges Monsieur AB L^AURENT Monsieur Claude MARTINI
: Madame Anne-Marie BERNARD Greffier d’audience
MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS :Madame X Y, VICE-PROCUREURE
A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 27/02/2024 (art 450 NCPC)
CESCO SARLU
25 Avenue Docteur Gérard Montus
13620 Carry-le-Rouet Comparaissant par son légal Monsieur Z AA assisté de Maître Z AD
En présence de Maître AB AC, mandataire judiciaire
Attendu que par jugement en date du 31/01/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de CESCO SARLU, conformément aux dispositions des articles L.631-1 du Code
de commerce.
Attendu par ailleurs que Maître AB AC ès-qualité de mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable d’usage n’ayant été fourni au cours des différentes audiences.
Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.
Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro
RCS Aix-en-Provence B 444 654 669/2003 B 823.
Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.
Attendu que CESCO SARLU, régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu, en Chambre du Conseil.
Maître AB AC, mandataire judiciaire, indique que la société CESCO serait détentrice de
94% des actions de la société FORAIX’CO (eau minérale 808) laquelle aurait cédé ses titres moyennant un prix supérieur à 10 millions d’euros en décembre 2022. Ce prix devrait permettre le désintéressement total des créanciers. Pour autant aucun élément d’actif n’a été produit à ce jour.
Ce passif déclaré s’élève à 1.457.623,88 euros. Maître AC précise que cette société n’a aucune activité. La réception du prix pourra intervenir en liquidation judiciaire qui pourra faire l’objet dans une hypothèse favorable d’une clôture pour extinction du passif. En l’état, Maître AC maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Maître AD indique que ce paiement pourrait intervenir pour le 31/03/2024, il sollicite un nouveau délai, le dirigeant ne souhaitant pas que la société fasse l’objet d’une liquidation judiciaire.
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COPPE 2023 003794
Vu le jugement d’ouverture du 31/01/2023.
^Attendu ^que la présente instance a fait l’objet de très nombreux renvois, tous demandés par la société débitrice faisant valoir l’imminence d’un règlement.
Attendu que depuis le jugement d’ouverture, aucun élément comptable n’a été fourni au Tribunal pouvant motiver une prolongation de la période d’observation.
Attendu que la société CESCO SARLU ne justifie pas d’une poursuite de son activité, à ce jour.
Attendu que le paiement du prix pourra intervenir lors de la liquidation judiciaire, l’intérêt des créanciers de la procédure collective est préservé.
Attendu ainsi que rien ne s’oppose à ce que la conversion en liquidation judiciaire du redressement de la société CESCO SARLU, soit prononcée.
Attendu que les conditions requises à l’article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CESCO SARLU;
Attendu qu’il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’Administrateur.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d’ouverture du 31/01/2023,
Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 003794.
Prononce la liquidation judiciaire de CESCO SARLU suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.[…] et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire: Monsieur AE FOURNIER
Nomme en qualité de Liquidateur: Maître AB AC – 47 bis A, boulevard Carnot – 
Résidence La Nativité Bâtiment D – 13100 Aix en Provence, précédemment désigné en qualité de
Mandataire judiciaire.
Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’Administrateur.
2 ف لکھا

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OPLE
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de
l’article L.[…].643-17 du Code de Commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de Chambre du Conseil du
04/10/2024, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.
Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le greffier d’audience Le Président Madame Anne Marie BERNARD Madame Florence BUCARO
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