COUR D’APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7
Code nac : 00A
minute N°
N° RG 24/00355 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4DF
Du 12 Décembre 2024
Copies délivrées le : à : S.A.S.U. Adis Innovation Partner ccc M^e MARUANI exe URSSAF Ile de France ccc S.C.P. BTSG ccc M^e CHEMIN ccc Min. Public ccc tribunal de commerce de Nanterre ccc
ORDONNANCE DE REFERE
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 28 Novembre 2024 où nous étions Delphine BONNET, Conseillère assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :
ENTRE :
S.A.S.U. ADIS INNOVATION PARTNER […] représentée par M^e Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Linda KRASSINSKAI, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
ET :
LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES […] non représenté, ayant rendu un avis
URSSAF ILE-DE-FRANCE […] représentée par M^me X Y épouse Z, inspectrice munie d’un pouvoir
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître AA AB, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ADIS INNOVATION PARTNER 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par M^e Xavier CHEMIN, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS
Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière.
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Par deux déclarations en date des 24 et 25 septembre 2024 (RG 24/06178 et RG 24/06236), la société Adis innovation partner a interjeté appel du jugement réputé contradictoire rendu le 10 septembre 2024, sur assignation de l’Urssaf Ile de France, par le tribunal de commerce de Nanterre qui a ouvert sa liquidation judiciaire et désigné la SCP BTSG, mission conduite par maître Bourion, en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte délivré le 20 novembre 2024, la société Adis innovation partner a assigné la SCP BTSG ès qualités, l’Urssaf Ile de France et le ministère public près la cour d’appel de Versailles devant la juridiction du premier président, en lui demandant d’arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement.
Lors de l’audience du 28 novembre 2024, la société Adis innovation partner a développé les termes de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés.
La société BTSG ès qualités, développant les termes de ses conclusions remises par RPVA le 26 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, s’en rapporte à justice quant au mérite de la demande de sursis à exécution.
L’Urssaf s’en est rapporté à la décision du premier président, en produisant un état des cotisations dues.
Le ministère public a pris un avis écrit le 26 novembre 2024, avis dont les parties ont pris connaissance et auquel il est renvoyé s’agissant de ses observations, et par lequel il est d’avis de faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.
Au soutien de sa demande, la société Adis innovation partner prétend justifier d’un moyen sérieux d’infirmation en ce que son redressement n’est pas manifestement impossible.
Au jour de l’audience devant la présente juridiction, le passif déclaré s’élève à 157 097 euros dont 53 886,50 euros à titre privilégié.
Le compte de résultat pour l’exercice 2023 de la société Adis innovation partner montre un chiffre d’affaires de 188 807 euros, celui de l’année N-1 étant de 264 485 euros, pour un résultat avant impôt de 30 837 euros, celui de l’exercice N-1 étant de 63 416 euros. Le bilan de cet exercice révèle des capitaux propres négatifs à hauteur de 66 340 euros, en diminution par rapport à ceux de l’exercice précédent qui étaient de 92 712 euros. L’examen des comptes fait apparaître que la société Adis innovation partner a rencontré des difficultés au cours de la période liée à la crise sanitaire.
En l’état de ces éléments, et compte tenu du contrat et du contrat en cours de négociation, la société Adis innovation partner justifie d’un moyen sérieux d’infirmation du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire en ce que la cour pourrait considérer que son redressement n’est pas manifestement impossible et ouvrir une période d’observation.
Bien entendu, cette appréciation ne vaut que dans le cadre de la présente instance et ne saurait en rien présager des chances de succès de l’appel qui a été interjeté et qui sera examiné par la cour sans que soit prise en considération la présente ordonnance.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
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PAR CES MOTIFS
Arrête l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Nanterre ;
Dit que le greffier de la cour d’appel informera le greffier du tribunal de commerce de Nanterre de la présente décision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Rosanna VALETTE Delphine BONNET
La Greffière La Conseillère
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