REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2025 002120

ORDONNANCE DE REFERE DU 10/06/2025

Plaidee devant Monsieur Serge BEDO siegeant en refere

Assiste de Maitre Stanislas DOUCEDE

Greffier d’audience a l’audience du 26/05/2025

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

IT FRANCE HOLDING (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître Fréderic AMSELLEM

CONTRE

GARAGE BERARD (SAS) [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparant par Maître Stéphanie GAZIELLO

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, SAS IT FRANCE HOLDING (ci-après France Holding) : l’acte d’assignation en référé délivré le 14/02/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 26/05/2025,

Vu pour le défendeur, SAS GARAGE BERARD : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 26/05/2025,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Le 16 mai 2023, la SAS GARAGE BERARD, ci-après GARAGE BERARD, prend en charge le véhicule FORD EXPLORER immatriculé [Immatriculation 3].

Ce véhicule qui est accidenté appartient à SAS IT France HOLDING (ci-après France Holding), et lui sera restitué après réparation le 4 juillet 2023.

Le 5 janvier 2024, France HOLDING reçoit un avis de saisie à tiers détenteur (SATD) émis par la trésorerie du Var portant sur le non-paiement d’une amende forfaitaire majorée de 1 875 euros relative à une infraction, dont la décision est datée du 28 mai 2023.

France HOLDING relève que la date mentionnée sur l’avis correspond à la période d’immobilisation du véhicule.

France HOLDING expose avoir, le 9 janvier 2024, sollicité d’une part le GARAGE BERARD pour lui demander confirmation de la date d’immobilisation du véhicule et, d’autre part, la trésorerie pour obtenir le relevé des infractions.

Le 11 février 2025, considérant que l’infraction a été commise durant la période ou le véhicule était sous la responsabilité du GARAGE BERARD, France HOLDING assigne ce dernier à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE siégeant en référé.

C’est ainsi que l’affaire se présente devant nous à l’audience du 26 mai 2025.

DEMANDES DES PARTIES

La société IT France HOLDING, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande :

Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société GARAGE BERARD à payer à la société IT France HOLDING la somme de 1 875 euros à titre provisionnel, DEBOUTER la société GARAGE BERARD de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société GARAGE BERARD à payer à la société IT France HOLDING la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SAS GARAGE BERARD, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande :

Vu l’article L. 121 -6 du code de la route,

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Vu /article 32-1 du code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces du dossier et en particulier le bordereau de situation en pièce 7 joint à L’assignation,

Vu la jurisprudence. JUGER que la société IT France HOLDING ne justifie d’aucun motif pour présenter une demande à l’encontre de la société GARAGE BERARD, au surplus en référé,

DEBOUTER la société IT France HOLDING de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, JUGER abusive la demande formulée devant le Tribunal par la société IT France HOLDING, CONDAMNER la société IT France HOLDING au paiement d’une amende civile d’un montant de 2 000 euros,

CONDAMNER la société IT France HOLDING à payer à la société GARAGE BERARD la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par sa demande dilatoire,

CONDAMNER la société IT France HOLDING à payer à la Société GARAGE BERARD la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société IT France HOLDING aux entiers dépens.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :

Sur la demande de provision :

France HOLDING soutient que le véhicule lui appartenant et qui a été verbalisé le 28 mai 2023, était à cette date sous la responsabilité du Garage BERARD et qu’en conséquence ce dernier doit assumer le coût de l’infraction.

Le garage BERARD relève que le bordereau d’infraction indique qu’il ne s’agit pas d’une infraction constatée le 28 mai 2023, mais d’un titre exécutoire consécutif à la non transmission de l’identité du conducteur par le responsable de la personne morale détenant le véhicule.

Le garage BERARD en déduit que la date de l’infraction à l’origine de ce titre exécutoire n’est pas établie et qu’en conséquence l’infraction ne saurait lui être imputable.

Nous constatons que la date de l’infraction litigieuse ne nous ait pas communiquée, les documents versés aux débats ne l’indiquant pas.

Nous observons qu’avant d’accorder une provision le juge doit vérifier que la créance n’est pas sérieusement contestable.

La question de l’interprétation des pièces échappant à notre analyse nous constatons que la demande de France HOLDING se heurte à des contestations sérieuses, en conséquence nous débouterons le demandeur de l’ensemble de ses demandes à ce motif et l’inviterons à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

Sur les autres demandes :

Le garage BERARD nous demande de condamner le demandeur à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi causé par sa demande dilatoire.

Considérant que le Garage BERARD ne démontre aucune faute de France HOLDING faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, nous la débouterons de sa demande de dommages et intérêts.

Le garage BERARD nous demande également de condamner le demandeur au paiement d’une amende civile.

Nous rappelons qu’il n’appartient pas aux parties, même si elles considèrent la procédure abusive, de solliciter la mise en œuvre des dispositions relatives à l’amende civile, dont l’initiative revient au juge et qui profite à l’Etat.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Garage BERARD les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, nous condamnerons France HOLDING au paiement de la somme de 1 800,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

DEBOUTONS la SAS IT France HOLDING de ses demandes en l’état des contestations sérieuses opposées à la demande et l’invitons à mieux se pourvoir par devant le juge du fond,

DEBOUTONS la SAS Garage BERARD de sa demande au titre de dommage et intérêts,

DEBOUTONS la SAS Garage BERARD de sa demande au titre d’une amende civile,

CONDAMNONS la SAS IT France HOLDING à payer à la SAS Garage BERARD la somme de 1 800,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS IT France HOLDING au paiement des dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros,

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

DISONS que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Signé électroniquement par Monsieur Serge BEDO