RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F328 Numéro de Procédure collective : 2025RJ110

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 2]

représenté par Monsieur CHEVALLIER Frédéric, procureur de la République

DEFENDEUR :

FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL [Adresse 3] RCS CHARTRES 834 124 547

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Norsieur Lionel IZOU lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de : Monsieur Frédéric CHEVALLIER procureur de la République

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/04/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 07/03/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL.

Que par ordonnance en date du 19/03/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 24/04/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ».

Que l’exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d’avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC le 16/04/2025 par acte de Maître [M], Huissier de Justice à [Localité 5].

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l’ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audience.

A l’audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l’entreprise est manifestement en état de cessation des paiements.

Qu’il sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL n’a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE,

Attendu que FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible certain mais qui reste à déterminer avec son actif disponible qui serait nul et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL, adresse : [Adresse 3], activité : Transport routier de toutes marchandises y compris de matières dangereuses à titre onéreux pour le compte d’autrui au moyen de véhicule léger, et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 834124547,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 24/10/2025,

FIXE provisoirement au 24/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur CARRE Nicolas, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [D] [X], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE Maître [E] [T] demeurant [Adresse 1], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 12/06/2025 en chambre du conseil à 09 heures 50,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.