REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ20 Prononcé le 28/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS PREMIUM BATIMENT [Adresse 10] non présente, ni représentée ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [N] [V], entendu en ses observations favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Mandataire Judiciaire : SELARL EVOLUTION [Adresse 12], comparante par Madame [U], Collaboratrice, qui maintient les termes de sa requête ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 24/01/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F0172 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de coopération du dirigeant et de poursuite d’activité de l’entreprise, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F0096 et 2025F00172 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F0096 et 2025F00172;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;

Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin à la période d’observation ; Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 20/03/2026 à 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier sonné [W]” [A], représentant la SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires, exerçant [Adresse 13],

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS PREMIUM BATIMENT, exerçant une activité de construction de maisons individuelles, répertoriée sous le numéro 851 418 053, [Adresse 8],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 24 janvier 2025, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS PREMIUM BATIMENT,

Que par ce même Jugement, Monsieur [H] [O], Juge au Tribunal de Commerce d’Amiens a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et la Soussignée en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’il résulte des dispositions de l’article L. 631-15 II du Code de Commerce que: «A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d’un Contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la Liquidation Judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue aprés avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’Administrateur, le Mandataire Judiciaire, les Contrôleurs et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du Ministère Public »,

Que le Président de cette société, Monsieur [Y] [X], ne coopérant pas à la procédure, il n’a été remis ni la liste des créanciers, ni celle des salariés, ni aucune des informations et documents demandés,

Qu’il ressort du rapport déposé par le Soussigné ce jour, qu’il n’a été justifié ni de la poursuite d’une activité, ni de la tenue d’une comptabilité, ni encore de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant les risques professionnels,

Que dans un tel contexte, aucune solution de redressement ne peut être envisagée et la poursuite de la période d’observation s’avère par conséquent dénuée de toute finalité et risque d’engendrer la création d’un passif nouveau,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire,

C’est pourquoi l’Exposante requiert qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prononcer la conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire de la SAS PREMIUM BATIMENT, pour les motifs ci-dessus indiqués.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

Présentée à [Localité 17], le 5 février 2025

PROFONDS RESPECTS. Pour la SELARL [W] [A]

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0020 N° de dépôt : RAP2025/00056 Affaire : La SAS PREMIUM BATIMENT

SELARL EVOLUTION

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens, Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION : Le 06/02/2025, sous le numéro RAP2025/00056 dans le dossier de la procédure de PREMIUM BATIMENT [Adresse 10]

Le 06/02/2025, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A [Localité 17], le 06/02/2025

E VOLUTION

S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires [W] [A] – [M] [K]

N/Réf. 214027/MMA / AB / PROC

SAS PREMIUM BATIMENT

[Adresse 6]

[Adresse 32]

[Adresse 5]

[Localité 15]

SIREN : 851 418 053

Redressement Judiciaire du 24 janvier 2025

V/Réf. : 2025RJ20

Audience du 28.03.25

Greffe du

Tribunal de Commerce d’Amiens

[Adresse 3]

[Localité 14]

Amiens, le 5 février 2025

Mon Cher Maître,

Maître [M] [K] Maître [W] [A]

Maître [F] [I] Maître [G] [C]

Maître [B] [L]

Maître [R] RUFFIN Maître Marion MICHAUX-RUFFIN

Maître [D] [E]

Maître [J] [P] leurs collaborateurs/collaboratrices

Maître [Z] [T]

Présents sur :

* [Localité 17]

* [Localité 20]

* [Localité 21]

* [Localité 22]

* [Localité 23]

* [Localité 24]

* [Localité 25]

* [Localité 26]

* [Localité 27]

* [Localité 28]

* [Localité 29]

* [Localité 30]

* [Localité 33]

* [Localité 34] METROPOLE

* [Localité 36]

* [Localité 37]

* [Localité 38]

* [Localité 39]

* [Localité 40]

* [Localité 41]

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli,  Rapport sur la situation financière, économique et sociale de la SAS PREMIUM BATIMENT dans la perspective de l’audience prévue le 28 mars 2025.

Je vous en souhaite bonne réception, et vous remercie de faire le nécessaire.

Je vous prie de me croire.

Votre bien dévoué.

[W] [A] Mandataire Judiciaire

RAPPORT

Articles L. 621-8 et R. 621-20 du Code de commerce

A Mesdames, et Messieurs les Président et Juges A Monsieur le Procureur de la République

SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires Associés, [Adresse 11] à [Localité 18], en la personne de Maître [W] [A], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de :

SAS PREMIUM BATIMENT Construction de maisons individuelles et activités annexes [Adresse 9]

Date d’immatriculation du R.C.S. : 7 juin 2019

Nombre de salariés : Inconnu

Exemplaire destiné à : – Monsieur le Juge Commissaire – Monsieur le Procureur de la République – Monsieur [Y] [X], Président, Au greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens

SOMMAIRE

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

III. DIRIGEANTS SOCIAUX – COMMERCANTS – ARTISANS

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

V. CESSATION DES PAIEMENTS

VI. SITUATION SOCIALE

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

VIII. SITUATION COMPTABLE

XI. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.

X. PERSPECTIVES

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

Procédure : Redressement Judiciaire en date du 24 janvier 2025

Saisine : Assignation à la requête de la CIBTP

Recours : Néant

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Dénomination : PREMIUM BATIMENT

Activité : Construction de maisons individuelles et activités annexes Siège : [Adresse 7]

[Localité 16]

Capital Social : Le capital social est fixé à la somme de 3 000,00 € entièrement libéré et détenu par le dirigeant. Statuts non communiqués. SIREN : 851 418 053

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

C’est sur assignation la requête de la CIBTP que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 24 janvier 2025, une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS PREMIUM BATIMENT, désignant Monsieur [H] [O] en qualité de Juge Commissaire et la Soussignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Cette affaire sera rappelée à votre audience du 28 mars 2025, au terme de deux mois de période d’observation afin qu’il soit statué sur son maintien, ou non.

III. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS OU ARTISANS

Fonction : Président

Nom : Monsieur [Y] [X]

Date de naissance : [Date naissance 1] 1985 (39 ans)

Lieu de naissance : [Localité 17] (80)

Nationalité : Française

Situation de famille : [Localité 35]

Domicile personnel : [Adresse 2]

Téléphone : Inconnu

Monsieur [Y] [X], bien que régulièrement convoqué en l’Etude de la Soussignée le 5 février 2025 n’était ni présent, ni excusé.

Une relance lui a été envoyée.

Il est précisé que la copie de la convocation adressée par lettre recommandée à l’adresse personnelle du dirigeant, n’a à ce jour pas été distribuée.

Par ailleurs, aucune adresse mail n’a pu être trouvée pour contacter le dirigeant ou la société.

En conséquence, aucune des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission par le Soussigné et notamment, la liste des créanciers de l’entreprise, des dettes et principaux contrats en cours ainsi que des instances auxquelles elle est partie, n’ont été remises (Article L.622-6 du Code de Commerce).

Interdiction antérieure d’exercer : Non vérifiable

Procédure collective antérieure : Néant à priori

Autres mandats :

* SCI ATTLI (SIREN 903358299) – SCI DTM (SIREN 879785095)

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

Il ne sera possible que de renseigner partiellement le Tribunal sur la situation financière, économique et sociale de la SAS PREMIUM BATIMENT, dans la mesure où il n’a pas été possible de rencontrer le dirigeant et qu’aucun des documents comptables et administratifs qui étaient réclamés, n’a été communiqué.

Cette entreprise a été constituée en juin 2019 et son dirigeant est Monsieur [Y] [X].

Sous toutes réserves, il aurait acquis les parts sociales de l’entreprise en avril 2022.

Il s’agit d’une entreprise de construction de maisons individuelles.

Le siège social est fixé au sein d’un hôtel d’entreprises, dans le quartier nord d'[Localité 17].

Aucune information sur internet n’a été trouvée permettant de considérer que la société exerce actuellement une activité.

Cinq commentaires anciens sont visibles sur GOOGLE, dont deux particulièrement négatifs.

V. CESSATION DES PAIEMENTS

Fixée provisoirement au : 24 juillet 2023 Etat des inscriptions : L’état révèle :

CREDIT BAIL -une inscription prise par LIXXBAIL le 04.07.2022 au titre d’un véhicule OPEL VIVARO

VI. SITUATION SOCIALE

Nombre de salariés :

Inconnu

Sollicitée par la Soussignée, l’URSSAF de PICARDIE n’a pas encore répondu.

Dans sa requête, la CIBTP mentionnait que l’entreprise employait six salariés tandis que deux autres seraient sortis, sans avoir été désintéressés totalement de leurs congés.

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

ASSURANCES :

Information non communiquée.

COMPTES EN BANQUE :

Information non communiquée. Interrogation du FICOBA en cours. A la création, un compte ouvert auprès de CREDIT LYONNAIS.

ORGANISMES DE CREDIT :

Information non communiquée.

PROPRIETAIRE :

Information non communiquée. Siège social fixé au sein d’un hôtel d’entreprises dans le quartier d'[Localité 19].

VIII. SITUATION COMPTABLE

Bilan présenté :

Aucun

Tenue :

Aucune information fournie. Il n’a pas été justifié de la tenue d’une comptabilité depuis le 01.04.2020.

Periodedu 31/05/2019

Au 31/03/2020

10MOIS

C.A. (H.T.) 178353

Resultatd’expl. 48806

Resultatnet 40098

Actif 81146

Dettes 38048

Capitaux propres 43098

Dépôt au Greffe des comptes sociaux et publication au Greffe : Non, Uniquement ceux au 31.03.2020

IX. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

→ Situation active :

La SCP [S] [H], représentée par Maître [H] [S], a été désignée Commissaire de Justice.

C’est ainsi que l’inventaire sera établi par ce dernier, sous réserve de la coopération du dirigeant.

A ce jour, aucun actif n’a été identifié par la Soussignée.

→ Situation passive :

A défaut de transmission de la liste des créanciers par le dirigeant, les créanciers n’ont pu être avisés utilement par la Soussignée de l’ouverture de la procédure collective.

En l’absence de tout document comptable, de liste des créanciers et faute de coopération du dirigeant, la situation passive ne peut pas être estimée, sauf à rappeler que la CIBTP, créancier à l’origine de la présente procédure, dispose d’une créance d’un montant de 41 814.16 €.

X. PERSPECTIVES

Cette affaire sera de nouveau évoquée par-devant votre Juridiction le 28 mars 2025, date à laquelle votre Tribunal statuera sur l’opportunité de maintenir, ou non la première période d’observation.

En l’état, la Soussignée ne peut que constater l’absence de coopération de Monsieur [Y] [X], le dirigeant.

Dans ces conditions, aucune solution de redressement ne peut être étudiée.

De plus, il n’a pas été justifié qu’une activité soit poursuivie et assurée, ni qu’une comptabilité soit tenue ; à l’inverse, les informations déjà obtenues semblent démontrer le contraire.

Aussi, si la situation perdure, toute poursuite de la période d’observation apparaîtra dénuée de finalité et le Soussigné ne pourra que solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Une requête en ce sens est déposée parallèlement.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

PROFONDS RESPECTS.

Présenté à [Localité 17], le 5 février 2025.

Pour la SELARL [W] [A]

MANDACTION Mandatairtyaiciaire SELARL [Adresse 31] [Adresse 4]