2025 010330

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010330

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE DE REFERE 04/11/2025

DEMANDEUR (S) : AD [Localité 1] OUEST (SAS) [Adresse 1]) : M^e JAMOTEAU Vincent * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] (S) : DEFAUT * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * PRESIDENT : M. Jean-René CAMUS GREFFIER D’AUDIENCE : M^e Raphaël PAILLE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

2025 010330

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 06/10/2025, la société AD [Localité 1] OUEST (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société [Adresse 2] (SARL) prise en la personne de son représentant légal, devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Angers, statuant en référé, sous le visa de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux fins de la voir condamner au paiement, à titre provisionnel, des sommes de :

* 1.259,06 € en principal, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 18/07/2025, et jusqu’à parfait paiement ;

* 188,86 € au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle ;

* 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* 1.000,00 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Lors de l’audience publique des référés du 28/10/2025, la société AD [Localité 1] OUEST a comparu, représentée par son conseil. Régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la société [Adresse 2] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le délibéré a été fixé au 04/11/2025.

MOTIVATION

Attendu que la société AD [Localité 1] OUEST justifie sa créance par la convention d’ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et la mise en demeure adressée à la partie requise et restée sans effet ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que la créance n’apparaît pas sérieusement contestable, d’autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente instance, la partie requise n’a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées ;

Attendu que les conditions générales justifient l’application de l’indemnité forfaitaire contractuelle ;

Que succombant, la société [Adresse 2] sera condamnée au paiement de la somme de 800,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et devra supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement, par ordonnance rendue par défaut :

Au principal,

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront,

Mais, dès à présent :

Déclarons la société AD [Localité 1] OUEST (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société [Adresse 2] (SARL) prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société AD [Localité 1] OUEST, à titre provisionnel, la somme de 1.259,06 € en principal, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 18/07/2025, jusqu’à parfait paiement ;

Condamnons la société [Adresse 2] à payer à la société AD [Localité 1] OUEST la somme de 188,86 € au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle ;

Condamnons la société [Adresse 2] à payer à la société AD [Localité 1] OUEST la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamnons la société [Adresse 2] à payer à la société AD [Localité 1] OUEST la somme de 800,00 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société [Adresse 2] aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe de 38,65 € TTC acquittés par le demandeur lors de l’enrôlement de son assignation.

Ainsi prononcée publiquement le 04/11/2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal de commerce d’Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

et signée par :

Le greffier.