TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 2 février 2026

Rôle 2025 014082

DEMANDEUR :

LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) – [Adresse 1] représentée par M^e Michel TROMBETTA, de la SELARL LEXI Conseil & Défense, avocat au barreau de Saint-Etienne, substitué par M^e Elyssa KRAIEM, de la SELARL DAUGE & Associés, plaidant par M^e Morgane GARCIA, toutes deux avocates au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

ROTISSERIE SBC NORMANDIE (SARL) – [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Patrick EVRARD

Juges : Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 15 décembre 2025

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

LES FAITS :

Le 10 février 2025, la société ROTISSERIE SBC NORMANDIE (ci-après ROTISSERIE NORMANDIE) a, pour son activité de rôtisseur ambulant, signé un contrat n° 1871424 avec la société LEASE PROTECT, pour la location d’un système de vidéo-surveillance moyennant le versement de 63 loyers de 190,80 € s’échelonnant du 10 mai 2025 au 10 juillet 2030.

En application de l’article 10 des conditions générales, le contrat a été cédé par le loueur à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS (ci-après dénommée LOCAM).

La société ROTISSERIE NORMANDIE n’a pas réglé les échéances prévues et ce dès le début du contrat.

Le 6 août 2025, la société LOCAM a mis en demeure la société ROTISSERIE NORMANDIE de régler les échéances impayées se montant à 1.005,56 €, indemnité, clause pénale et intérêts

compris, et l’a informée que, faute de règlement dans les huit jours, la déchéance du terme sera prononcée portant le montant total des sommes dues à 13.388,48 €.

La société ROTISSERIE NORMANDIE n’a donné aucune nouvelle et n’a procédé à aucun règlement.

Ainsi est né le litige.

LA PROCÉDURE :

C’est dans ces circonstances que, par acte de Me [X] [H], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 30 octobre 2025, la société LOCAM a fait assigner la société ROTISSERIE NORMANDIE devant le tribunal de commerce de Rouen à l’audience du 15 décembre 2025.

La commissaire de justice n’ayant pu remettre à personne l’acte assignant la société ROTISSERIE NORMANDIE, il a relaté les diligences accomplies pour s’assurer que celle-ci demeure bien à l’adresse indiquée. L’acte a été déposé à l’étude et le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice par courrier simple contenant également copie de l’acte de signification.

La société ROTISSERIE NORMANDIE n’a pas comparu à l’audience du 15 décembre 2025. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par son assignation en date du 30 octobre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de :

* condamner la société ROTISSERIE SBC NORMANDIE à payer à la société LOCAM la somme de 13.222,44 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;

* juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

* condamner la société ROTISSERIE SBC NORMANDIE au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamner la société ROTISSERIE SBC NORMANDIE aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société LOCAM fait valoir que :

Au regard de l’article 1103 du code civil et des conditions générales de location du système de vidéo-surveillance, la société ROTISSERIE NORMANDIE est redevable des sommes dues.

La société ROTISSERIE NORMANDIE, non comparante, n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de la société LOCAM de condamner la société ROTISSERIE NORMANDIE à lui payer la somme de 13.222,44 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure

du 6 août 2025 :

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 13 des conditions générales de location précise que « Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d’origine ou le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après mise en demeure restée sans effet mentionnant l’intention de se prévaloir de la clause résolutoire dans les cas suivants :

* non-paiement d’un loyer… à son échéance

* inexécution par le locataire d’une seule des conditions générales ou particulières de location

Outre la restitution du matériel et le règlement des loyers impayés au jour de la résiliation, le locataire devra verser au loueur une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine, majorée d’une clause pénale de 10 %… ».

La société LOCAM démontre, par sa production de pièces, que sa créance est certaine, liquide et exigible.

La société ROTISSERIE NORMANDIE ne s’est pas présentée à l’audience pour faire valoir des moyens de défense.

Il convient de condamner la société ROTISSERIE NORMANDIE à régler à la société LOCAM la somme de 13.222,44 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 août 2025.

Sur les dépens :

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

La société ROTISSERIE NORMANDIE succombe, il convient donc de la condamner en tous les dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La société LOCAM a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la société ROTISSERIE NORMANDIE à lui payer la somme de 1.500 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Condamne la société ROTISSERIE SBC NORMANDIE à payer à la société LOCAM la somme de 13.222,44 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 août 2025.

Condamne la société ROTISSERIE SBC NORMANDIE aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

Condamner la société ROTISSERIE SBC NORMANDIE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, Viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.