République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2025 006774

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 25 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST – [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX – SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SARLU [Adresse 2] [Adresse 3], DEFENDEUR représenté par Monsieur [F] [I], gérant,

D’AUTRE PART,

Formation de l’audience publique lors des débats du 14/10/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jocelyn BELLET, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu les articles 455 et 485 alinéa 1 er du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST en date du 24 septembre 2025,

Vu les conclusions déposées par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST le 14 octobre 2025,

Par acte d’huissier de justice, signifié le 24 septembre 2025, l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait assigner la SARLU DAF 16 en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de:

* Condamner la SARLU DAF 16 à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 9.448,94€ outre les intérêts de retard au taux de 1% à compter du 20 août 2025 et jusqu’à parfait paiement.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code Civil.

* Dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner en outre la SARLU DAF 16 au paiement de la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la SARLU DAF 16 en tous les dépens.

LES FAITS

La SARLU DAF 16 relève des activités entrant dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

La SARLU DAF 16 se trouve de plein droit adhérente à l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

N’étant pas à jour de ses cotisations, l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST lui a vainement adressé une lettre de mise en demeure, en date du 20 août 2025, en recommandé, d’avoir à régler la somme de 9.448,94€.

La SARLU DAF 16 partie défenderesse, indique, lors de l’audience, qu’elle souhaite régler la situation.

D’ici novembre, décembre, la situation sera réglée.

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,

Vu l’assignation du 24 septembre 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les pièces et arguments entendus à l’audience du 14 octobre 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Que l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »;

Que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU SUD-OUEST sollicite que la SARLU DAF 16 soit condamnée à lui

payer la somme provisionnelle de 9.448,94€ au titre du solde des cotisations impayées et majorations de retard ;

Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s’établit à la somme de 9.448,94€ au titre du solde des cotisations majorations de retard, mentionnées sur le relevé de situation arrêté au 20 août 2025 ;

Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance ;

Qu’il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée ;

Que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU SUD-OUEST justifie de l’envoi d’une seule mise en demeure, en date du 20 août 2025, par lettre recommandée ;

Qu’il apparaît manifeste que l’obligation de paiement de la SARLU DAF 16 au titre du solde des cotisations, majorations de retard mentionnées sur le relevé de situation arrêté au 20 août 2025 n’est pas sérieusement contestable ;

Qu’il convient de condamner la SARLU DAF 16 à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST par provision, la somme de 9.448,94€ outre les intérêts de retard au taux de 1% à compter du 20 août 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Que conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;

Que l’équité commande d’accorder à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 300€ ;

Que dans l’hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l’exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SARLU DAF 16 ;

Que la SARLU DAF 16 succombe à la présente instance, il convient de la condamner à payer les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jocelyn BELLET, Juge des référés,

Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

N° de rôle : 2025 006774

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SARLU DAF 16 à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, par provision, la somme de 9.448,94€ outre les intérêts de retard au taux de 1% à compter du 20 août 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Vu l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil, ORDONNONS la capitalisation des intérêts,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SARLU DAF 16 à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600€,

DISONS que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SARLU DAF 16,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARLU DAF 16 aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de €

38,65€.

Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 25 novembre 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jocelyn BELLET, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Juge des référés Jocelyn BELLET

Le Greffier,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.