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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 20 nov. 2025, n° 2025004093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2025004093 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS CREAFERM |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
Rôle nº 2025 004093 PROCEDURE : 2024/147
JUGEMENT DU 20/11/2025
Entre : SAS CREAFERM [Adresse 1] RCS : 528 776 289 M. [Z] [Q], représentant légal non comparant et non représenté
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [B] [V] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 20/11/2025 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 06/06/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CREAFERM.
L’affaire était examinée ce jour pour statuer sur l’adoption du plan de redressement selon les articles L631-19, L626-1 et L626-9 du code de commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 04/09/2025 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation.
Attendu par conséquent que la demande n’a plus d’objet.
Qu’il convient de dire n’y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Dit n’y avoir lieu a statuer sur l’adoption du plan de redressement selon les articles L631-19, L626-1 et L626-9 du code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 20/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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