République Française Au nom du Peuple françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)

N. 2024 000327

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SAS METANOR – [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe HAUTERIVE MISSEREY – Cabinet L.E.A-Avocats, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Poitiers et Maître Jean-Paul POLLEUX – SELARL CABINET VALOIS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SAS LIPPI INDUSTRIE – [Adresse 2],

SELARL [S] [G], en la personne de Maître [S] [G], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE – [Adresse 3],

SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE – [Adresse 4],

SELARL EKIP', en la personne de Maître [L] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE – [Adresse 5],

SELARL LGA, en la personne de Maître [J] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE – [Adresse 6],

DEFENDERESSES représentées par Maître Hélène FEVRIER – S.F.P. Conseils Associés, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 25/09/2025 ET DU DELIBERE

Président d’audience : Valéran HIEL – Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, d’Ilona GERVAIS, Greffier,

EXPOSE

Vu les assignations délivrées par la SAS METANOR en date des 29 décembre 2023 – 20 février 2024 – 19 février 2024 – 20 février 2024 – 20 février 2024,

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 25 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Par actes d’huissier de justice, signifiés les 29 décembre 2023 – 20 février 2024 – 19 février 2024 – 20 février 2024 – 20 février 2024, la SAS METANOR a fait assigner la SAS LIPPI INDUSTRIE, la SELARL [S] [G], en la personne de Maître [S] [G], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE, la SELARL EKIP', en la personne de Maître [L] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE, la SELARL EKIP', en la personne de Maître [L] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE et la SELARL LGA, en la personne de Maître [J] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE devant le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de :

* Constater la créance de la société METANOR contre la société LIPPI INDUSTRIE pour la somme de 273.155,31€ et l’admettre au passif privilégié à concurrence de cette somme, enjoindre à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME d’inscrire sur l’état des créances de la société LIPPI INDUSTRIE la société METANOR en qualité de créancier privilégié pour la somme de 273.155,31€.

* Débouter la société LIPPI INDUSTRIE de toutes demandes, fins et conclusions.

LES FAITS

La SAS LIPPI INDUSTRIE est une société spécialisée dans le domaine des aménagements extérieurs.

Par assignation en date du 29 décembre 2023, la SAS METANOR a assigné au fond celle-ci pour le paiement de différentes factures.

Par décision en date 01 février 2024, le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS LIPPI INDUSTRIE.

Par exploits en date des 19 et 20 février 2024, la SAS METANOR a assigné la SELARL [S] [G], en la personne de Maître [S] [G], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE, la SELARL EKIP', en la personne de Maître [L] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE et la SELARL LGA, en la personne de Maître [J] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE d’avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de céans.

Par jugement en date du 07 mars 2024, le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a prononcé la jonction des deux affaires.

Le 06 février 2024, la SAS METANOR a déclaré une créance à titre privilégié d’un montant de 273.155,31€.

La déclaration de créance a été contestée.

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a procédé à la radiation pure et simple de l’affaire par mesure d’administration judiciaire.

Sur la demande de la SAS METANOR, l’affaire a été ré-enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2024 000327.

C’est en l’état que se présente l’affaire devant la juridiction de céans.

La SAS LIPPI INDUSTRIE, la SELARL [S] [G], en la personne de Maître [S] [G], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE, la SELARL EKIP', en la personne de Maître [L] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE et la SELARL LGA, en la personne de Maître [J] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE sollicitent du Tribunal de céans de :

* Acter l’accord des parties sur le montant de la créance d’un montant de 273.155,31€.

* L’admettre au passif privilégié à concurrence du même montant.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu les assignations en date des 29 décembre 2023 – 20 février 2024 – 19 février 2024 – 20 février 2024 – 20 février 2024,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 25 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ;

Que la SAS METANOR sollicite que soit fixé au passif privilégié de la SAS LIPPI INDUSTRIE la somme de 273.155,31€;

Que les parties défenderesses sollicitent qu’il soit acté de l’accord des parties sur le montant de la créance soit 273.155,31€ et qu’elle soit admise au passif de la procédure collective de la SAS LIPPI INDUSTRIE à concurrence du même montant ;

Qu’il apparaît que les factures impayées n’ont jamais été contestées par la SAS LIPPI INDUSTRIE ;

Que cette dernière reconnaît être redevable de la somme de 273.155,31€;

Qu’en vertu des dispositions de l’article R.624-2 du Code de Commerce, après le dépôt au greffe de la liste des créances, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l’inscription définitivement fixées à l’issue d’une instance judiciaire ;

Qu’il appartiendra à la SAS METANOR (créancier intéressé) d’en faire la demande auprès du greffe accompagnée d’une copie de la présente décision et du certificat de non appel ;

Qu’il convient, en conséquence, de constater l’accord des parties sur le montant de la créance à hauteur de 273.155,31€, de fixer la créance de la SAS METANOR au passif privilégié du redressement judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE à la somme de 273.155,31€ outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et de dire qu’il appartiendra à la SAS METANOR de faire compléter la liste des créances de la SAS LIPPI INDUSTRIE en adressant une demande au greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME accompagnée d’une copie de la présente décision et du certificat de non appel ;

Que la SAS LIPPI INDUSTRIE succombe à la présente instance, il convient de fixer au passif du redressement judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE les entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce,

CONSTATE l’accord des parties sur le montant de la créance à hauteur de 273.155,31€,

FIXE la créance de la SAS METANOR au passif privilégié du redressement judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE à la somme de 273.155,31€ outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Vu l’article R.624-2 du Code de Commerce,

DIT qu’il appartiendra à la SAS METANOR de faire compléter la liste des créances de la SAS LIPPI INDUSTRIE en adressant une demande au greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME accompagnée d’une copie de la présente décision et du certificat de non appel,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile,

FIXE au passif du redressement judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE les entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 160,67€,

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 20 novembre 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président d’audience Valéran HIEL

Le Greffier,

Signé électroniquement par Ilona GERVAIS

Le Président.