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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

10/04/2013 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE TREIZE

Rôle n° 2012F1792 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2012RJ0332 La société FROSSARD 247 ROUTE DES MOULINS 74300 ARACHES-LA-FRASSE Comparant par son gérant Monsieur Youri FROSSARD.

Date d’ouverture : 17 octobre 2012 Juge-Commissaire : Monsieur MANGIN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Mandataire Judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2013 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : – Monsieur Y-Z A, Président, – Monsieur Emmanuel JACQUIN, Juge, – Monsieur Ali MEGDICHE, Juge, assistés de : – Maître Odile PONTET, Greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 17/10/2012 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société FROSSARD avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 17/04/2013, soit jusqu’au 17/10/2013 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 28/08/2013 à 10:30H, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société FROSSARD

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

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RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 17 avril 2013, soit jusqu’au 17/10/2013 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 28/08/2013 à 10:30 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Odile PONTET Monsieur Y-Z A