Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1re chambre, 11 juillet 2025, n° 2025039054

TCOM Paris 11 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence matérielle du tribunal
Le tribunal a reconnu son incompétence pour connaître du litige et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Accepté
Dépens liés à l'instance
Le tribunal a condamné la SAS KAYZERSTONE à verser les dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 1re ch., 11 juil. 2025, n° 2025039054
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2025039054

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GODARDDavid SAIDONAli SAIDJIEmeric DESNOIX

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2

LRAR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS B9

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/07/2025 2

CHAMBRE 1-14

RG 2025039054

ENTRE :

SAS KAYZERSTONE, dont le siège social est […] – RCS B

802462168

Partie demanderesse: représentée par M^e David SAIDON, avocat (RPJ077868) et comparant par M^e Frédéric GODARD, avocat

ET:

SA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE

LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE), en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société EURL ELEC CONFORT, dont le siège social est […] – RCS B 382285260

Partie défenderesse: représentée par Emeric M^e DESNOIX, avocat (RPJ085242) et comparant par M^e Ali SAÏDJI, avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte extrajudiciaire du 06 mai 2025, délivré à une personne habilitée, la SAS KAYZERSTONE assigne la SA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES

AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE).

A l’audience du 19 juin les parties sont présentes et se font représenter par leurs conseils lesquels déposent des conclusions.

La SAS KAYZERSTONE, dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal :

< SE DECLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris dans l’instance opposant la SAS KAYZERSTONE et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES

AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE);

RESERVER les dépens et l’article 700 du CPC ; »

La SA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE

LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE), dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal :

< RECEVOIR les écritures de la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et les déclarer bien fondées ;

DECLARER le Tribunal de commerce de PARIS matériellement incompétent pour connaitre de l’affaire au profit du Tribunal judiciaire de PARIS ;

A TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG: 2025039054 Jugement du 11/07/2025 chambre 1-14. PAGE 2

DEBOUTER la Société KAYZERSTONE de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante ;

CONDAMNER la SAS KAYZERSTONE à verser la somme de 1.500 € à la Compagnie ;

GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Ali SAIDJI, Avocat aux offres de droit. >>

SUR CE,

Les parties s’accordent sur l’incompétence du Tribunal des activités économiques de Paris, au profit du Tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare incompétent pour connaître du litige opposant la SAS KAYZERSTONE à la SA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE

(GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE),

Renvoie l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris, au greffe duquel sera transmis le dossier.

Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile.

Réserve les dépens,

Réserve l’article 700 du CPC,

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 juin 2025 où siégeaient :

M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. X Y et Mme. Claire Audin, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme

Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier Le président

^Wⁱ7