Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 9 août 2023, n° 2022F634

TCOM Annecy 9 août 2023

Arguments

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Accepté
Application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Le tribunal a jugé que la demande de prorogation était fondée au vu des informations fournies par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 9 août 2023, n° 2022F634
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro :	2022F634

Texte intégral

09/08/2023

Rôle n°

2022F634

Procédure

2017RJ0113

2022F00634 – 2322100006/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-TROIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société LE JARDIN DES LOFTS

129 AVENUE DE GENÈVE

74000 ANNECY non comparante

Date d’ouverture: 29 mars 2017 (du redressement judiciaire préalable)

Juge-Commissaire: Monsieur Loïc LEBEAU

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Bruno BERTHOD

Liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 juin 2022 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 27 juin 2023, à laquelle siégeait

Madame Isabelle MICHAUD, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M^e Bruno GAILLARD greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 9 août 2023.

Composition du tribunal :

- Madame Isabelle MICHAUD, Président,

- Madame Ghislaine VERNAT, Juge,

- Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de:

Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

2022F00634 – 2322100006/2

Par jugement en date du 13/09/2017 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société LE JARDIN

DES LOFTS et nommé la SELARL MJ ALPES en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que la SELARL MJ ALPES demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que des parcelles ont été vendues et que la procédure d’ordre doit être effectuée ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON

SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de son collaborateur Monsieur X Y,

Le débiteur appelé,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société LE JARDIN DES LOFTS,

PROROGE et FIXE au 25/06/2024 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 25/06/2024 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Madame Isabelle MICHAUD Maître Bruno GAILLARD

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