2018 AB

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Mercredi Onze Avril Deux Mille Dix Huit par Monsieur Xavier TAILLIEZ, Vice Président, Monsieur Eric POULAIN, Monsieur Pascal DESREUMAUX, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Rôle 2017/2445 Débats du Mercredi Trente et Un Janvier Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Xavier TAILLEZ, Vice-Président, Monsieur Z DUWAT, Madame Catherine YON VIVIER, Juges, qui ont participé au délibéré.

ENTRE _URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – […], prise en la personne de ses représentants légaux, comparant par Madame Marie Claire MAGRY, mandataire dûment habilité,

Monsieur X Y demeurant […], comparant par Maître FONTAINE, substituant Maître REGNIER, avocat au barreau de BETHUNE,

ATTENDU que par exploit en date du 11 octobre 2017 du ministère de la SELARL F G H I, huissiers de justice à la résidence de LENS, l’URSSAF, ayant siège à LILLE, 293, avenue du Président Hoover, a fait donner assignation à Monsieur X Y demeurant […], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d''ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que par jugement du 29 novembre 2017, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre aux parties d’éclairer la juridiction sur l’identité et l’activité de l’assigné, ATTENDU qu’il ressort des explications de la demanderesse et des pièces déposée que Monsieur Y X né le […] à ARMENTIERES s’il n’est pas immatriculé au RCS ni à l’URSSAF, qu’il exerce selon contrôle de J’URSSAF «une activité dissimulée » de terrassement […]. ATTENDU que la créance de la demanderesse s’élève à la somme 95.341,36 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d’exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu’il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments d’appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu’en l’état des informations en possession du Tribunal, l’entreprise n’atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d’affaires ; ATTENDU qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 11 octobre 2017 ja date de la cessation des paiements ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement contradictoire et en premier ressort, ° prononce à l’égard de Monsieur X Y, entreprise de terrassement, demeurant […], l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ° fixe provisoirement au 11 octobre 2017 la date de cessation des paiements, nomme Monsieur Z A, Juge-commissaire, nomme Maître B C, membre associé de la SELAS B. et N. C, 4, […], en qualité de mandataire judiciaire, e invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans Jes conditions prévues par l’article L.62 1-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise, e dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé, e désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce Maître D E, avenue de la Ferme du Roy – […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code, ° fixe la période d’observation pour une durée de six mois, ° dit que Monsieur X Y se présentera de nouveau devant le présent Tribunal à l’Audience du Mercredi 23 Mai 2018 à 9 heures afin qu’il y soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire ou de l’autorisation de continuer l’activité,

2018 B e ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent Jugement conformément à la loi,

e dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, e dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

NTIER

CE