TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DÙ 3 Avril 2018 9ème Chambre

URSSAF – ILE DE FRANCE contre SAS PAPA

N° RG: 2017P00988 DEMANDEUR URSSAF – ILE DE FRANCE 22 […] comparant par M^me Katia RENOTTE-GOLESSI munie d’un pouvoir

DEFENDEUR SAS PAPA […] Représentant légal : REDHA ATOUI Président comparant par M^e Carole LE MARIGNIER 12 PI du […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Avril 2018 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Gérard MAURY, Président, M. Eric LE CUFFEC, M. MULNER Juges, assistés de M^e Jean-Marc PRETAT, Greffier.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 3 Avril 2018.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

DU

Par acte du 30 Octobre 2017, l’URSSAF – ILE DE FRANCE a fait assigner la SAS PAPA à comparaître à l’audience du 18 décembre 2017 pour les motifs énoncés audit acte ;

Attendu que lors de l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action ainsi introduite, en raison des accords et paiements intervenus ;

Que le défendeur ne s’est pas opposé à cette demande de désistement ;

Attendu qu’en vertu de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu que ce désistement est recevable en la forme et régulier ;

Que les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet dudit désistement ;

Laisse les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de : 66.70 Euros, à la charge du demandeur.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.