RG. : P.C, :

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

a

*1DE/00/29/56/9

2016006360 2016-120

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/11/2016

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 24 février 2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS LA PREUVE PAR 9.

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparalitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

M.le Procureur de la Répubiique a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur A B, Représentant légal de la Société a comparu en chambre du conseil,

Ii résuite des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ia situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession où de continuation ne peut être envisagé

Attendu que le Procureur de la République requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Monsieur le Procureur en ses réquisitions, et en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à là Caisse des Dépots et consignations et l’état des répartitions faites aux créanclers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS LA PREUVE PAR 9 […] – activité : Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Maintient les juges commissaires en fonction. Nomme Maître X DE LA SELARL X MJ-O 6 PLACE VIARME 44000 NANTES mandataire judiciaire en qualité de liquidateur..

Fixe à 36 mois ie délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce

jour, mercredi seize novembre deux mille seize, par :

Monsieur LE BERRE Gildas, Président de Chambre Monsieur Ivan LEROUX DE LENS, Monsieur Michel POITEVINEAU, Juges. Assistés de Maître C BARBIN, Greffier associé

En présence du Ministère public : Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur LE BERRE Gildas, le Président de Chambre, et Maître C BARBIN Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître C BARBIN Monsieur LE BERRE Gildas

Li

4

[…]

T

POUR COPIE CONFORME

01/12 2016 JEU 15:09 FAX 92 29 44 19 75 +++ Cotâ: Appel RENNBS CNA

[…]

des Minutes du Grétfé du Tribunal Ve Comimurce de NANTES du LOIRE: ATLANTIQUE

ORDONNANCE EN AUTORISATION DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Nous, Rémi BELLUGUE, Juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire, ouverte par Jugement du TRIBUNAL de COMMERCE de NANTES à l’encontre de SAS PREUVE PAR 9 (LA), […].

Assisté du Greffier, SCP BARBIN MONFORT,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les articles L642-19, et L642-20 du Code de commerce,

Le débiteur dûment entendu ou appelé,

Attendu que le pollicitant à confirmé que son offre est toujours valable,

Attendu qu’il propose également de prendre en charge l’ensemble des droits acquis par lés salariés transférés, notamment les congés payés,

Attendu qu’en contrepartie, il demande que lui soit transféré l’ensemble des créances clients non recouvrées au jour de la prise de possession,

Attendu enfin qu’il souhalte entrer en possession sans délai,

Autorisons le requérant à vendre le fonds de commerce de Nettoyage, propreté, service, dépendant-de.-l’actif de là liquidation judiciaire -sus-évoquée, notamment les contrats clients en cours d’exécution,

AU profit de la société NANTES MULTI SERVICES PRO,

Ou de toute personne morale et s’y substituant dans les mêmes modalités, et solidairement entre eux jusqu’au parfait paiement du prix et.des charges afférentes par l’éventuël substituant,

Moyennant le prix principal, net vendeur et sans condition, de 5 000 € Payable comptant le jour de l’entrée en jouissance,

Prenons acte de l’engagement du cessionnaire de reprendre l’ensemble des droits acquis par le salarié transféré, notamment les congés payés,

Disons qu’en contrepartie, l’ensemble des créances clients non recouvrées à ce jour lui seront transférées,

Disons que la présente ernporte transfert de propriété et des risques afférents au profit du cessionnaire, lequel devra s’acquitter des loyers courant et assurer son

bien à compter de ce jour, Le en a – de Rennes, souselgné

VU l’ertiote 508 du

Procédure civile code de ' CERTIFIE | Rae ER dE

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01/12 2016 JEU 15:09 FAX 02 28 44 13 75 +++ Cold: Appel RENNES CNa @[…]

[…]

EXTRAIT des Minutes du Grefle du Tribunal de Commerce du NANTES Départemant da LOUE-A LAN FIQUE

Disons que la cossion a lieu sous les conditions ordinaires de fait et de droit prévoyant notamment le remboursement au prorata de la taxe professionnelle courante et le remboursement de l’éventuel dépôt de garantie,

Réservons le cas échéant au requérant la charge de purger et faire radier les inscriptions grevant ledit fonds (Article R642-38),

Autorisons le cas échéant la prise de possession anticipée sous les conditions suivantes :

— justification d’une police d’assurance couvrant les locaux, les blens et l’activité professionnelle du cessionnaire, -__ versement préalable du prix entre les mains du mandataire judiciaire,

Ordonnons le transfert des contrats d’approvisionnement en cours (électricité, eau, gaz, téléphone…) au profit du cessionnaire sur simple demande de sa part, au besoin sur présentation de la présente,

Disons qu’il sera fait application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail

Disons que là présente ordonnance sera notifiée à :

SEL C X – MJO M. D B 6, place […] […]

Au cesslonnaire,

Aux créanciers inscrits : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 365 rue du Nid de Pie CS […]

Disons qu’il sera délivré au requérant par le greffe une expédition de la présente ordonnance portant certificat de non appel ou d’appél,

NANTES, LE […]

Le Juge commissaire Le greffier M. Rémi BELLUGUE SCP BARBIN MONFORT

POUR COPIE CONFORME

Liste du matériel LA PREUVE PAR 9

Matériel déclaré par M. B AA AB […] en location non récupéré 0 1 auto-laveuse (Duobat) OK 2 000 1 auto-laveuse en location (Sobreda) non récupéré 0 1 mono-brosse Wetrock OK 300 1 mono-brosse Jeyer OK 100 1 aspirateur à eau OK 25 1 aspirateur poussière {Distritec) OK 50 1 aspirateur poussière (Fidelia) OK 50 1 aspirateur poussière (Marchand d’idées) OK 25 1 aspirateur poussière (SSED) OK 25 1 aspirateur poussière (MAS de Bouguenais) OK 25 1 aspirateur poussière (MAS de la Sèvre) OK 50 2 aspirateur poussière (véhicule K) OK 50 1 échelle OK 175 petits matériels divers OK 300 1 perche télescopique OK 25 Matériel déclaré par le personnel AA AB 1 nettoyeur HP non récupéré 0 Total : 3 500

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DCH Page 21

[…]

Maître Q R

[…]

[…], le […] Affaire suivie par : E F Vos Réfs : LJ LA PREUVE PAR 9/NANTES MULTI SERVICES PRO

Maître,

Suite à votre courrier du 6 janvier dernier, je vous confirme que la commune n’exerce pas de droit de préemption sur les fonds de commerce et que le bien immobilier n’est pas situé dans une zone de réserve naturelle.

Restant à votre entière disposition,

Je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes sentiments distingués.

HÔTEL DE VILLE

2, place Saint-Martin – […]

Tél : 02 40 34 43 00 – Fax : […]

E-mail : ecriremairie-vertou.fr – Site internet : www.vertou.fr

Toute doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire a l’Hôtel de Vitle

Affaire : L] SAS PREUVE PAR 9 (LA) – 1763 N/Réf : FB/RE / PERS

NANTES, le 17 novembre 2016,

[…]

SAS PREUVE PAR 9 (LA) […]

liquidation judiciaire 16/11/2016

M^me G H – […] Né(e) le / / – Date d’entrée 01/09/2014 -Emploi/Qualification Agent de service Employé

M^me AC AD AE – […] Né(e) le 30/09/1961 – Date d’entrée 01/09/2014 -Emploi/Qualification Agent de service Employé

M. I J – […] Né(e) le 12/01/1979 – Date d’entrée 01/11/2015 -Emploi/Qualification Agent de service Employé

M. K L – […] Né(e) le 04/04/1976 – Date d’entrée 01/11/2015 -Emploi/Qualification Agent de service Employé

M. AF AG :- […] Né(e) le 27/02/1963 – Date d’entrée 01/09/2014 -Emploi/Qualification Agent qualifié de service Employé

M^me AH AI AJ – […] Né(e) le 20/02/1972 – Date d’entrée 08/12/2014 -Emploi/Qualification chef Equipe Employé

[2£'066 9 | '18101

00'T8 00'0€ […] v6'6 00'O£T ue T STOZ/TT/TO 197V 13NNV1 0t'8SOT 00'04 00'S£ OS’TT vS'8TST 80'OT L9'[…] 0£'L68 00'09 00'vc 69'860 7 L6'6 00'+OT SIOW T 39 SUE ÿT 2Z002/0T/T2 1SV) […]'S€ 00'[…]

{ss31eu2+1n1q) {y ua) 1903 aipueid y U an d […]

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de […], Greffe : 2017 /[…]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 02/01/2017 exclusivement

MAÎTRES MITRY, R, T, V REQUERANT NOTAIRES 4BIS PL DU SANITAT C S […]

DUCHEFDE: LA PREUVE PAR9 Société par actions simplifiée (à associé unique) […]

Sauf inscription prise à une autre adresse Activité principale : Le nettoyage industriel, la vente de produits ménagers et

accessoires pour l’habitat et généralement toutes activités liées directement ou indirectement à cet objet,

REVE 2 inscriptions de Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire – Validité 30

POSITIVE: Mois

L’inscription de Nantissements du fonds de commerce – Validité 120 mois

ABSENCE Privilèges du Trésor à jour au 30/12/2016 D’INSCRIPTION :; Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFII à jour au 30/12/2016

Protêts à jour au 30/12/2016

Nantissement judiciaire provisoire : art. R 532-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution à jour au 30/12/2016

Nantissement judiciaire définitif : art. R 533-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution à jour au 30/12/2016

Nant. jud. art.53 anc.CPC à jaur au 30/12/2016

Nantissements du fonds artisanal à jour au 30/12/2016

Nantissement de fonds agricole à jour au 30/12/2016

Nantissements de l’outillage matériel et équipement à jour au 30/12/2016 Gages des stocks à jour au 30/12/2016

Privilèges de vendeur et action résolutoire à jour au 30/12/2016 Déclarations de créances à jour au 30/12/2016

Warrants (trois catégories) à jour au 30/12/2016

Publicités de contrats de location à jour au 30/12/2016

Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 30/12/2016 Opération de crédit-bail en matière mobilière à jour au 30/12/2016

Biens inaliénables à jour au 30/12/2016

Prêts et délais à jour au 30/12/2016

Nant. prov. parts sté civile à jour au 30/12/2016

Nant. jud. déf, parts sté civile à jour au 30/12/2016

Nantissem. parts sté civile à jour au 30/12/2016

[…]

Pour état conforme comprenant 3 inscriptions.

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 3)6 404 413 423 2 taux de base par nature requise

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ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° 2017 / 6

Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à Inscription jour au 30/12/2016 N°.2015SS001441

Activité : Le nettoyage industriel, la vente de produits ménagers et accessoires pour l’habitat et généralement toutes activités liées directement ou indirectement à cet objet.

Somme : 4 806,00 EUR sauf mémoire.

Au profit de : Malakoff Médérlic Retraite ARRCO, […]

10/11/2015

Contre : LA PREUVE PAR 9, 8 route de la Gare […]

Activité : Le nettoyage industriel, la vente de produits ménagers et accessoires

pour l’habitat et généralement toutes activités liées directement ou indirectement à cet objet.

Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à Inscription jour au 30/12/2016 N°.2016550017/80

Activité : Le nettoyage Industriel, la vente de produits ménagers et accessoires pour l’habitat et généralement toutes activités liées directement ou indirectement à cet objet.

Somme : 5 012,00 EUR sauf mémoire.

Au profit de : Malakoff Médéric Retraite ARRCO, […]

Contre : LA PREUVE PAR 9, […]

N° Insee : 802 892 539

Activité : Le nettoyage industriel, la vente de produits ménagers et accessoires

pour l’habitat et généralement toutes activités liées directement ou indirectement à cet objet.

10/11/2016

TOTAL : 9 818,00 EUR / Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire

Nantissements du fonds de commerce à jour au Inscription 30/12/2016 N°.2014PNQ01224

Activité : Le nettoyage industriel, la vente de produits ménagers et accessoires pour l’habitat et généralement toutes activités liées directement ou indirectement à cet objet.

Somme : 129 600,00 EUR sauf mémoire.

Acte sous seing privé en date du 20/10/2014

Au profit de : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint-Herblain Ellsant domicile ; BPA AGENCE DE VERTOU

Contre: LA PREUVE PAR 9, […]

N° Insee : 802 892 539

Activité : Le nettoyage industriel, la vente de produits ménagers et accessoires

pour l’habitat et généralement toutes activités liées directement ou indirectement à cet objet.

29/10/2014

TOTAL : 129 600,00 EUR / Nantissements du fonds de commerce

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes SOBA 02/01/2017 11:21:41 Page 2/3 *171777432%

Page 27

%

Délivré à Nantes, le 2 janvier 2017

Le Greffier,

Gretfe du Tribunal de Commerce de Nantes SOBA 02/01/2017 11:21:41 Page 3/3 *171777432*

[…]. 2066

VENTE DE FONDS DE COMMERCE PURGE AMIABLE DES INSCRIPTIONS

Adressé en retour

Affaire : 1] 16/11/2016 -SAS PREUVE PAR 9 (LA) – 1763 SEL MJO C X 44 V/REF: 7 CU / EDG 6, place Viarme

[…]

Vu l’ordonnance en date du 16 novembre 2016 ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société LA PREUVE PAR 9 au profit de la société NANTES MULTISERVICES PRO, au

prix de 5 000 € net vendeur

Identification du créancier :

BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Service contenticux […]

Nom du signataire :

Donne son accord exprès sur ce prix de vente du fonds de commerce grevé à mon profit, tel qu’indiqué ci-dessus. La présente vaut dispense de purge.

Date, signature et cachet professionnel (le cas échéant).

Article R642-38 : « En cas de vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur [ou la personne spécialement mandatée à cet effet] peut saisir le juge commissaire pour faire prononcer Li radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l’accomplissement des formalités de purge ou de l’accord des créanciers inscrits pour l’en dispenser, et la justification des frais préalables de vente ».

Page 29

Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des annexes qui précèdent.

— Procuration M^e X.pdf

— Jugement du 16.11.16

— Ordonnance + CNA.pdf

— Inventaire du matériel.pdf

— Droit préemption […]

— Valorisation congés payés.pdf

— État nantissements.pdf

[…]

[…]

POUR COPIE AUTHENTIQUE

POUR COPIE AUTHENTIQUE D’UN ACTE AUTHENTIQUE SUR ELECTRONIQUE

Certifiée conforme à l’original et établie sur 31 pages.

SUPPORT

S.C.P. MITRY – R – T et V Notaires associés à NANTES, […]

CESSION DE FONDS ARTISANAL DANS LE CADRE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Aux termes d’un acte reçu par M^e N, notaire à NANTES, le 28 février 2017, enregistré à NANTES EST le 03/03/2017, Bord. 2017/372 AE n°5.

La Société «LA PREUVE PAR 9», S.A.S. au capital de 5.000 €, siège social à VERTOU (44) 8 route de la Gare, n° SIREN'802 892 539 RCS NANTES, en liquidation judiciaire.

À cédé à la Société (NANTES MULTI SERVICES PRO», S.A.R.L. au capital de 3.000 €, siège social à BASSE GOULAINE ([…], […].

Un fonds artisanal de « Nettoyage industriel » exploité par le cédant à VERTOU (441290) 8 rue de la Gare sous le n°SIRET 802 892 539 […]

Prix : CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €)

Entrée en jouissance rétroactive au 17/11/2016.

Election de domicile faite en l’étude de M^e X, mandataire judiciaire à NANTES (44) […].

Pour Insertion. M^e N

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Immeuble Rhuys, […], […]

Sen SERVICES PRO MAITRES MITRY, R, T, V Notaires

Liasse M 4401 7055270 (Modification) 4 bis place du Sanitat C S 70524

Contrôleur AK AL Rouaud tel: 02 40 41 02^e / fax : […]

gtcrcs@tc-nantes.fr Nantes, le 06 décembre 2017

NOTIFICATION DE DECISION DE REFUS DE FORMALITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (Articles R.123-97 et R.123-43 du code de commerce)

Madame, Monsieur,

Dans l’affaire citée sous rubrique, vous avez sollicité une formalité au Registre du Commerce et des Sociétés, et après contrôle juridique, je vous ai demandé par lettre du 10 octobre 2017 divers renseignements ou pièces complémentaires.

Vous disposiez d’un délai de quinze jours (Article R.123-97 du code de commerce) pour répondre à ma demande, ce qui n’a pas été fait.

Je vous notifie par la présente lettre le REJET PUR ET SIMPLE de votre Y, lequel est classé sans suite.

Le Greffier étant seul compétent pour contrôler la régularité et apprécier la validité du Y RCS, la transmission de votre Y déssaisit le Centre de Formalités, auquel il est porté connaissance de la décision.

Si la formalité concernait une demande d’immatriculation, je vous informe avoir, par application de l’article R.123-227 alinéa 2 du code de commerce, demandé à l’INSEE la suppression du numéro SIREN, ce qui vous interdit d’utiliser ce numéro et le numéro de TVA intracommunautaire qui vous ont été communiqués.

Je vous précise qu’en vertu des articles R.123-139 à R.123-149 du code de commerce, vous avez la faculté de contester la décision de refus par requête adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Votre lettre doit être motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.

Vous trouverez ci-après un rappel des textes applicables.

Le Greffier du Tribunal,

PRES

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes MRR 06/12/2017 15:03:48 Page 1/2 *172153637*

RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES :

Article R.123-94 du code de commerce : Le Greffier, sous sa responsabilité s’assure de la régularité de la demande.

Article R.123-195 du code de commerce : Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions légisiatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans ie cas d’une demande de modification ou de radiation, avec l’état du Y. Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. La vérification par le greffier de l’existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l’exercice de l’activité n’est effectuée que si les conditions d’exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l’immatriculation où par l’une des personnes mentionnées au registre en application de la présente section.

Article R.123-97 du code de commerce : Le greffier procède à l’inscription dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande. Toutefois, lorsque ie Y est incomplet, il réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. À ia réception de ces renseignements ou pièces, le greffier procède à l’immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa. A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier estime que la demande n’est pas 'conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision de refus d’inscription qu’il doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur contre récépissé, soit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier informe, par voie électronique, l’institut national de la statistique et des études économiques de ce refus d’inscription. Lorsque la complexité du Y exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise ie déciarant, dans ie délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que l’inscription sera faite ou que la décision de refus d’inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans je délai franc de cing jours ouvrables après réception de la demande. Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour ie demandeur de former les recours prévus, selon les cas, par les articles R. 123-139 à R. 123-142 et R. 123-143 à R. 123- 149 et en précisent les modalités. Faute par le greffier de respecter les délais qui iui sont impartis par le présent article, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Article R.123-139 du code de commerce : Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l’immatriculation et ie greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.

Article R.123-143 du code de commerce : La décision de refus d’immatriculation ou d’enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l’article R. 123-95 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa notification. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l’immatriculation ou l’enregistrement des modifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d’administration, de direction et de surveillance ou l’un d’entre eux, ou par la société ou son représentant. Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.

Article R.123-227 alinéa 2 du code de commerce : une personne morale en formation est radiée et son numéro

d’identification est supprimé lorsqu’elle fait l’objet d’une décision de refus d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes MRR 06/12/2017 15:03:48 Page 2/2 *172153637*

Chambres de Métiers et de l’Artisanat

Région Pays ce la Loire ETUDE MITRY R T V […]

Sainte Luce, le 29 aout 2017 DECLARATION : N° M44017055270 / M Y suivi par : FLORENCE TOINAULT Tél : 02.51.13.83.46 E-mail : ftoinault@artisanatpaysdelaloire.fr

Madame, Monsieur,

Le Centre de Formalités des Entreprises a diffusé ce jour votre Y établi au nom de : NANTES MULTI SERVICES PRO

Concernant : […]

Votre Y est : REPUTE COMPLET Vous trouverez ci-joint :

— le récépissé de diffusion

— la copie de votre déclaration

Restant à votre disposition pour tout complément d’information,

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

Le Centre de Formalités des Entreprises

ds. À tonte d& & des achats, pont numph Late RCA

CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT RÉGION PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGA’ Siège : 5 Allée des Liards – BP 18129 – 44981 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Cedex – Tél : 0! E-mail : cfe44@artisanatpaysdelaloire.fr

Antenne : […]

E-mail : antennesaintnazaire@artisanatpaysdelaloire.fr

vy/aY

A 4 RECEPISSE DE DIFFUSION DE DECLARATION " (Articles R123-10 et R123-11 du Code de Commerce)

Chambres de Métiers Y : REPUTE COMPLET

et de l’Artisanat

Région Pays de la Loire Loire-Atlantique

Références :

DECLARATION : N° M44017055270 / M Y suivi par : FLORENCE TOINAULT Tél : 02.51.13.83.46

E-mail : ftoinault@artisanatpaysdelaloire.fr

Date : 29 aout 2017 Entreprise : NANTES MULTI SERVICES PRO Concernant :

[…]

Organismes destinataires :

CCI DE NANTES SAINT-NAZAIRE

INSEE

RSI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTES SIE NANTES SUD

CMA DE LOIRE-ATLANTIQUE

URS.S.AF.

Pièces justificatives fournies :

1 COPIE ACTE D’ACQUISITION 1 REGLEMENT POUR LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT 1 COMPTE GREFFE

CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT RÉGION PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION LOIRE ATLANTIQUE Siège : 5 Allée des Liards – BP 18129 – 44981 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Cedex – Tél : 02.51.13.83.40

E-mail : cfe44@artisanatpaysdelaloire.fr

Antenne : […].19.35

E-mail : antennesaintnazaire@artisanatpaysdelaloire.fr

Exemplaire destiné AUX ARCHIVES DE L’ENTREPRISE D GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTES DECLARATION DE MODIFICATION Déclaration n°: M2 PERSONNE MORALE M 44 01 705527 0

[…]

[…] 17/11/2016 61M Reçue le 13/07/2017

. Transmise le 29/08/2017

MGUID F

N° unique d’identification : 531.392.967 Immatriculation au RCS du greffe de : NANTES

Immatriculation au RM dans le dépt. de : 44 D . . no

Dénomination ! NANTES MULTI SERVICES PRO N° unique d’identification : 531.392.967 Forme juridique SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SANS AUTRE INDICATION) Adresse du siège :

[…]

2

Situation de l’établissement pour l’entreprise :

MODIFIE SIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL Adresse de l’établissement : […] N° Siret: 531.392.967.00026 Type d’activité : PERMANENTE Activité(s) exercée(s) : REALISATION DE TRAVAUX DE NETTOYAGE, D’ASSISTANCE INFORMATIQUE D’ENTRETIEN, DE REPARATIONS

Z, D'[…], DEBARRAS, A […]

Activité la plus importante :

REALISATION DE TRAVAUX DE NETTOYAGE, D’ASSISTANCE INFORMATIQUE D’ENTRETIEN, DE REPARATIONS Z, D'[…], DEBARRAS,

Activités artisanales les plus importantes : Code APRM : 81212Z

REALISATION DE TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE REPARATIONS Z, D'[…]

Nature des activités : SERVICES Lieu d’exercice : EN CLIENTELE Origine de la modification : […]

Origine pour un fonds de commerce ou artisanal : ACHAT Précédent exploitant, n°unique d’identification :: 802.892.539 Dénomination :

LA PREUVE PAR 9

Total effectif salarié de l’entreprise : 0

ns – LA LIQUIDATION DU CEDANT SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE TC DE NANTES LE 17 NOVEMBRE 2016

Numéro de liaison : M 44 01 705527 0 Date: 28/02/2017 Numéro de feuillet : 1

Adresse de correspondance :

NANTES MULTI SERVICES PRO […] Le(s) soussigné(s) (nom, nom d’usage, prénoms ) : Q PIGEAULT

«Le présent document constitue une demande d’inscription au RCS, le cas échéant au RM, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 concemant les

personnes physiques à l’égard des traitements de dannées à caractère personnel, modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’infarmatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire pour les personnes physiques. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprés des organismes destinataires de ce formulaire.

Faità: NANTES le : 28/02/2017

N° de liaison : M 44 01 705527 0 Nombre de feuillets : 2

Numéro de liaison : M 44 01 705527 0 Date : 28/02/2017 Numéro de feuillet : 2

Chambres de Métiers

et de l’Artisanat nn ETUDE MITRY R T Région Pays de la Loire V Loire-Atlantique

[…]

Sainte Luce, le 29 aout 2017

Facture n° : 1702937

Références :

N° de Y: M44017055270 / M

Y suivi par : FLORENCE TOINAULT Facture n° : 1702937

Le Centre de Formalités des Entreprises a reçu votre Y établi au nom de : NANTES MULTI SERVICES PRO

Concernant : […]

[…] RM 64.50 0.00 64.50 ASSISTANCE CFE MODIFICATION 19.00 0.00 19.00

Montant H.T. : 83.50 EUR Montant T.V.A. : 0.00 EUR Montant T.T.C. : 83.50 EUR Montant Perçu : 83.50 EUR

Made règlement : CHEQUE Montant Règlement _: 83.50 EUR

N° Chèque : 2072629 Banque : CDC

Nom du Tireur : SCP MITRY R T

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Loire Atlantique n’est pas assujettie à la TVA.

CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT RÉGION PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION LOIRE-ATLANTIQUE

Siège : 5 allée des Liards – BP 18129 – 44981 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Cedex – Tél : 02.51.13.83.40

E-mail : cfe44@artisanatpaysdelaloire.fr Antenne : […].19.35

E-mail : antennesaintnazaire@artisanatpaysdelaloire.fr

| AN

[…]

GREFFE TO. MITRY.: R a em ae ne T-:V NOTAIRES Y suivi par GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Maître M N NANTES – Immeuble Rhuys et O P […].: 02-40-73-94-12 BP 86209 O.P.44009@notaires.fr 44262 NANTES Cedex 2

N/réf : Cession de fonds artisanal LJ LA PREUVE PAR 9 / NANTES MULTI SERVICES PRO Formalité CESSIONNAI

V/réf. : Liasse M440/7055270\(Modification) Madame AK AL AM NANTES, le 3 janvier 2018.

Chère Madame,

Pour faire suite à nos précédents échanges dans le cadre du Y visé en objet, je vous renvoie l’intégralité des pièces que vous m’avez adressé par courrier du 6 décembre dernier, accompagnées d’une attestation de l’annonce légale que vous aviez requise.

Vous voudrez bien me retourner les pièces après régularisation de ce Y.

A toutes fins utiles je vous informe que l’Etude dispose d’un compte au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, n°89.000.58.

Vous en souhaitant bonne réception et dans cette attente,

Je vous prie de recevoir, Chère Madame, l’expression de mes respectueuses salutations.

Pour Maître Jean-Charles HABAULT

Grégoire MITRY. Q R, S T et U V […] associés AN AO-AP, Guillaume LE GOFF, […], AK-Catherine BEGOUEN, Hélène FARINE, Jean-Charles HABAULT […]

[…]

[…]

Noel