Tribunal de commerce / TAE de Limoges, 8 février 2017, n° 2016006544

TCOM Limoges 8 février 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Limoges, 8 févr. 2017, n° 2016006544
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Limoges
Numéro(s) :	2016006544

Sur les parties

Parties :	OFP (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

JUGEMENT DU 8 FEVRIER 2017

EN DATE DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT

OU SIEGEAIENT Monsieur B C, PRESIDENT D’AUDIENCE, Monsieur Roger ATELIN ET Monsieur Jacques GAINANT, JUGES,

ASSISTES DE Maître D E, […] :

Attendu que par jugement du 04/11/2015, le Tribunal de Céans a ouvert, conformément aux dispositions légales une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

OFP (SARL)

Dépôt vente antiquité brocante déstockage livraison quincaillerie vente d’objets de décoration électroménager transport de marchandises pour compte propre et activités annexes VAL D ENRAUD […]

Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d’observation de la société débitrice a été autorisé en vue de la présentation d’un plan de redressement,

Attendu que la société débitrice a déposé son projet de plan de redressement au Greffe, lequel a été diffusé aux créanciers par le Mandataire Judiciaire, afin d’obtenir leur avis sur le projet de plan élaboré,

Attendu que la SELARL G et Associés, représentée à l’audience par Maître François DROUIN, rappelle que si les périodes d’observation successives ont permis de démontrer que l’activité de la SARL OFP est économiquement viable, l’attitude de son gérant, Monsieur X, a cependant failli compromettre l’issue de la procédure, qu’il appartient aujourd’hui au Tribunal d’homologuer le projet de plan qui a été circularisé auprès des créanciers étant entendu que les textes en vigueur permettent d’en raccourcir la durée ou de maintenir la société en période d’observation et d’organiser un appel d’offres s’il devait être jugé que Monsieur X représente un obstacle à la pérennité de l’entreprise,

Attendu que Maître F Y, ès qualité de Mandataire Judiciaire, expose que si un projet de plan de redressement portant sur 9 années a été circularisé auprès des créanciers de la SARL OFP et que les créanciers ont majoritairement émis un avis favorable quant à son homologation par le Tribunal, il n’en demeure pas moins que l’examen des pièces comptables produites démontre que la durée du plan peut être ramenée à 5 années sans mettre en péril la pérennité de l’entreprise et qu’il convient, eu égard aux carences de Monsieur

. VD

X dans l’administration de sa société, que ce dernier garantisse à titre personnel la bonne exécution du plan et ce jusqu’à son terme,

Attendu que Monsieur X répond ne pas être opposé à ce que la durée du plan de redressement soit rapportée à 5 années compte tenu de la rentabilité de son affaire et répondre favorablement à la demande de garantie formulée par Maître Y, es qualité,

Attendu que Monsieur Z, représentant des salariés, indique avoir enregistré d’importants progrès dans les process utilisés par la société et que l’équipe a gagné en professionnalisme,

Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Bruno ROBINET, Vice-Procureur de la République, rappelle que les carences de Monsieur X dans l’administration de sa société ont failli conduire cette dernière à la liquidation judiciaire, qu’il est important que ce dernier s’approprie les fonctions qui sont les siennes et qu’il apparait comme indispensable que la durée du plan soit ramenée à 5 années et que sa bonne exécution soit garantie par le cautionnement de ce dernier,

Attendu qu’il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif, il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, JUGEANT – CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les dispositions des articles L626-2 L626-13 et L631-19 et suivants du Code de commerce,

Les organes de la procédure entendus en leurs rapports et explications,

Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Bruno ROBINET, Vice Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,

PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la société OFP (SARL) – VAL D’ENRAUD – 87170 Isle et décide de la continuation de cette entreprise en arrêtant son plan conformément dans les termes ci-après repris :

— - Apurement du passif sur une durée de 5 années par annuités constantes de 20 %,

PREND ACTE de la garantie de caution donnée par le Gérant pour une durée de Sans,

MET FIN à la période d’observation, MAINTIENT Monsieur le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,

MAINTIENT Maître F Y en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances, J

ORDONNE à Maître F Y de procéder à l’achèvement de la vérification du passif,

DESIGNE la SELARL G et Associés, prise en la personne de Maître B G en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec pour mission d’encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires, RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l’objet de remises et de délais au terme de l’article L626-20 du Code de

Commerce,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GRÈFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Maître D E Monsieur B C -"" _ _. 2016 006544 4159130 Monsieur Bruno NONY

Commissaire à l’exécution du plan : SELARL G prise en la personne de Maître B G

PROJET DE PLAN PAR REDRESSEMENT

DES ACTIVITES DE LA

SARL OFP Le Val d’Enraud

[…]

{Articles L.626-1 et suivants du code de commerce)

Projet de plan par continuation – SARL OFP 1/11

« ! -RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 4 novembre 2015, le Tribunal de commerce de Limoges a ouvert, sur requête de Monsieur le procureur de la République, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL OFP dont le siège social se situe […], a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1" août 2015 et autorisé une poursuite d’activité en période d’observation de 6 mois renouvelés par jugements successifs en date du 6 janvier 2016 et du 4 avril 2016.

Ce même jugement a désigné :

+ Madame Elisabeth NENERT, en qualité de juge commissaire, » Maître F Y, en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 6 juillet 2016, le Tribunal de Commerce de Limoges a désigné la Selarl G & ASSOCIES, prise en ma personne, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance à la demande du mandataire judiciaire.

Puis, par jugement en date du 5 octobre 2016, ce même Tribunal a exceptionnellement prolongé la période d’observation de 6 mois supplémentaires.

Il – CIRAÇCONSTANCES DU DÉPÔT DE BILAN

La société OFP exploits un magasin de dépôt vente sous l’enseigne TROCADORE ayant pour activité l’achat et la vente de biens d’occasion, de brocante et d’antiquité.

Sa clientèle est composée principalement de particuliers, quelquefois de professionnels (brocanteurs).

Ses principaux fournisseurs de la société OFP sont également principalement des particuliers. La société se fournit occasionnellement lors de ventes aux enchères.

Le principal concurrent est la société TROC.COM, la société TROC 3000 ayant fermé fin mai 2016.

Le modèle économique de la société OFP a beaucoup évolué depuis sa création.

Partant tout d’abord d’un local de 30 m° sans aucun salarié pour un CAHT de 80 à 100 K€ par an de février 2011 à mars 2014, puis fonctionnant en vente par correspondance faute de local entre avril 2014 et mars 2015, la société OFP exploite à ce jour des locaux de 1.800 m°, employant 3 salariés et réalisant un CAHT annuel de 313 K€.

En outre, l’ancien propriétaire du fonds de commerce TROCADOR ne fonctionnait qu’en dépôt- vente, générant une marge de 30%, alors que Monsieur X réalise des achats en propre pour une revente générant une marge de 40%,

Suite aux deux changements de local d’exploitation en 2015, la société a subit un délai de redémarrage de son activité générant des tensions de trésorerie et des retards de paiement des salaires (3 mois de retard).

Les salariés ayant d’une part saisi le Conseil des Prud’hommes et d’autre part alerté le Ministère Public de la situation, Monsieur le Procureur de la République a fait assigner la société OFP devant le Tribunal de Commerce afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Ô (>

Projet de plan par continuation – SARL OFP 2/11

Le compte de résultat à la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire se présente comme suit (en euros) :

Ventes de marchandises 103 054 70 790

Production vendue

Impôts et taxes

Reprises sur amor. Et prov., TDC Dotations aux amor. Et prov. Autres produits

Produits financiers

Produits exceptionnels

Les principaux ratios issus de l’analyse du compte de résultat sont les suivants :

I!! – DETAIL DU PASSIF DEVANT FAIRE L’OBJET DU PLAN DE REDRESSEMENT 1 – Passif comptable.

Au 30 juin 2015, le passif comptable se présentait comme suit (en euros) :

(2P

Projet de plan par continuation – SARL OFP 3/11

« …]: 30/06/2015 mere ne Net Capntal soma! 1 000 Primes d’émission, de fusion, d’apports Réserve légale

Réserve statutaire

Réserves règlementées

Autres réserves

Report à nouveau -15 689 Résultat de l’exercice -20 Subventions d’investissement Provisions r lementées TOTALA_ .: Tomi l av "r .. J'. .. -14 709 Prod. Des émussnons de titres partucnpatrfs Avances conditionnées .

PASSIF

Provisions pour risques

| Provisions pour charges […] auprès des ét. De crédits 1 069

Emprunts et dettes financières diverses 19 712

Avances et acomptes reçus

Foumisseurs 49 855 Dettes fiscales et sociales 13 708 Dettes sur immobilisations

Autres dettes […]

TOTAL 4. « ufr »kk. mr + … | _ "102 044 Ecart de convers:on gassn’ _ _| _ _ TOTAL BILAN _ ;"? : . « te »rv |«   »* 288 236

2 – Passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire.

L’état provisoires des créances déclarées entre les mains du mandataire judiciaire laisse apparautre un passif échu et à échoir ou provisionnel hors intérêts de 133.523 euros se

lvl-ICI lIOOGI Il UUIIIIIIU ouu. […]

La société LB INVEST a déclaré une créance de crédit vendeur de 21.250 € et une créance de stock de 73.408 €.

A La société SOFILI a déclaré une créance de matériel de 8.500 €. C/ [ d

Projet de plan par continuation – SARL OFP 4/11

2 – Ainsi, au regard des règlements effectués au cours de la période d’observation, le solide réel de ces créances au 30/06/2016 étaient respectivement de 12.500 €, 59.130 € et 1.500 €, de telle sorte que le passif résiduel au 30/06/2016 devant être soumis aux dispositions du plan de redressement s’élève à la somme de 94.745 €.

IV – ACTIF DE L’ENTREPRISE

Au 30/06/2016, sur la base du bilan établi par le cabinet FIDUCIAL, expert-comptable de l’entreprise, l’actif de l’entreprise se présentait comme suit (en euros) :

— " * 30/06/2016

:| 30/06/2015

=Ï__ Amor. Prev

« " Net »

Capital souscrit noñàppèléÿ "

Frais d’établissement Frais de développement Concessions, Brevets, Licences Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles

[…]

463

[…]

175

[…]

Terrains

Constructions et agencements

Installations techniques, matériels et outillages industriels

Autres immobilisations corporelles

[…]

Autres participations

Créances rattachées à des […]

Prêts

[…]

* :* 546 211 Foix

10 3371

c" 85 8741. #2

5340 608

Stocks mat. premières appro En-cours de production Stocks de produits finis Stocks de marchandises

[…]

Avances et acomptes versés Clients et comptes rattachés Autres créances

[…]

— --)

[…]

Charges constatées d avance

[…]

TOTAL 2 _ toc que […]

« 31 !* 66 800 E. -

'47 628

Charge à répartir sur plusneurs exercices Primes de remboursements des obligations Ecart de conversion act«f

TOTAL BILAN u re der s ci tre p .

2118 012 ["

+10 337 | >…

: 102 675 |…

— . 86 236

Projet de plan par continuation – SARL OFP

5/11

+ – V – ACTIVITE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le compte de résultat définitif au 30/06/2016 se présente comme suit (en euros) :

Ventes de marchandises

Production vendue

Impôts et taxes

Reprises sur amor. Et prov., TDC Dotations aux amor. Et prov. Autres produits

Produits financiers

Produits exceptionnels

Les principaux ratios issus de l’analyse du compte de résultat sont les suivants :

Au cours de l’exercice 2016, l’activité a permis de générer une trésorerie de 13 K€, étant entendu que la société OFP a constitué un nouvel encours déposants de 14.257 €, le soide passant de 17.221 € à 31.478 €, et ayant décaissé en période d’observation une somme de 12.750 € correspondant à des créances antérieures à la procédure de redressement judiciaire (LB INVEST et SOFILI).

La trésorerie réellement générée peut donc être évaluée à 11.653 €. Le taux de dettes rassort à 34,46% du chiffre d’affaires et 117% du total bilan. Si la société est

donc en situation de surendettement, l’augmentation du volume d’activité permet de conserver une capacité d’apurement du passif. 0 ID l

Projet de plan par continuation – SARL OFP 6/11

VI – REVISI

Au regard de la croissance du volume d’activité constatés depuis juillet 2016, le compte de résultat prévisionnel se présente comme suit (en euros) :

Ventes de marchandises 390 000 397 800 405 757

Impôts et taxes

Reprises sur amor. Et prov., TDC Dotations aux amor. Et prov. Autres produits

Produits financiers

Produits exceptionnels

Les ratios principaux sont les suivants :

Le taux de marge retenu correspond au constat fait en période d’observation.

Le taux de charges externe est en légère augmentation (moins d’un point) et les charges de personnel diminuent à terme en raison de l’arrêt de deux contrats d’apprentissage.

Par contre, faute d’une prévision de rentabilité suffisante, l’embauche même à temps partiel d’une assistante administrative doit être repoussée à l’exercice J.

Ainsi, la société OFP prévoit la réalisation de résultats bénéficiaires pour une capacité d’autofinancement en croissance comprise en 8 K€ et 21 K€.

Le budget mensuel prévisionnel de trésorerie sur 12 mois se présente comme suit (en euros) : 0 [>

Projet de plan par continuation – SARL OFP 7/11

* nov-16 l'« déc-16 | janv-17 __| – févr-17

Trésorerie initiale -- |. – […] |…. 6 925! : 8 299. – 3318 Encaissements […] […] Décaissements -38 309 -34 226 -40 581 -34 439 Variation -2 709 1 374 -4 981 1 161 Trésorerie finale "" |«   » 6 925 |" . . 8 299| – 3 318| ". 4 479 : mars-17 |. avr-17 |" mal-17 |" juin-17 Trésorerie initiale - :|. -.. 4 479 | … 6 3351 : 1 324 |." -. 4 930 Encaissements […] […] 35 610 Décaissements -33 744 | – -[…] Trésorerie finale --. |« . 6 3351 »-. 1 324 .: 4 930 |…. 8 133 -. juil-17 __ | 'août-17 F: sept-17 |' oct-17 Trésorerie Initiale ">. | ".. 8 133 |-" – 4 105 |. :… 6 937 |" -: 9 679 Encaissements 36 312 36 312 36 312 38 041 Décaissements -40 3401 – -33 480| – -33 570) – -40 374 Variation -4 028 2 832 2 742 -2 333 Trésorerie finale _" .-} " – 4 105 | * : – 6 937 |» . 9 679 |" – .; 7 346

[…]

Le délai de remboursement proposé par l’entreprise prend en compte sa capacité d’autofinancement ou « cash-flow », estimée à environ 8 K€ pour la première année, 12 K€ la deuxième année et 21 K€ la troisième année.

[…]

Néant

2 – Créances relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées normalement à leur échéance.

3 – Créances d’un montant maximal de 500 euros

La SARL OFP s’engage à les régler dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

4 – Créances relatives à des prêts moyen terme Néant

5 – Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés)

Conformément à l’article L.243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la SARL OFP à la date du jugement seront remis de droit. Ô /.…

Projet de plan par continuation – SARL OFP &/11

Conformément à l’article L.626-6 du code de commerce qui dispose que « las aaministrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou de l’abandon de ces sûretés. », il est proposé l’apurement de ces créances, corrigées d’éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 7 infra.

[…]

Conformément à l’article 1756 du code général des impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, sous réserve d’exceptions prévues à cet article.

Conformément à l’article L.626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions simiaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l’ensemble des impôts directs perçus au profit de l’État et des collectivités temitoriales ainsi que des produits divers du budget do l’État dus par le débiteur. S’agissant des impôts indirects perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l’objet d’une remise (…)», il est proposé l’apurement de ces créances, corrigées d’éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 7 infra (…).

7 – Autres créances privilégiées et chirographaires Il est proposé aux autres créanciers le choix un paiement de leur créance à hauteur de 100 %

sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt ; la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l’arrêté du plan :

Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l’arrêté du plan. Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance.

Projet de plan par continuation – SARL OFP 9/11

+ – VIII – PLAN SOCIAL L’effectif actuel est de 3 salariés,

Le plan de redressement par continuation prévoit le maintien de la totalité des effectifs.

IX – MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES Au 30/06/2016, les capitaux propres de la SARL OFP étaient de -17.097 €. Le dirigeant de

cette société entend les reconstituer par la réalisation des résultats bénéficiaires espérés au cours des prochaines années.

X – ENGAGEMENTS DES ASSOCIES

Les associés sont disposés à bloquer leurs comptes courants d’associés, jusqu’à complet paiement du passif prévu par le plan de continuation. Aucun dividende ne leur sera distribué pendant toute la durée du plan.

Le dirigeant de l’entreprise s’engage à :

v Informer le commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,

v À ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal.

XI – D’I

Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu’il arrête un plan de décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions de l’article L.626-14 et R. 626-25 du code de commerce.

XII – FETS D’ L’article L.626.13 du code de commerce dispose que « /'arrêt du plan par le tribunal entraine la levée de plain droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-

73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure. »

Projet de plan par continuation – SARL OFP 1011

+» XIII – l 'ADMINI l

Au cours de la période d’observation, la société s’est mise à jour de ses obligations administratives et comptables.

En outre, tant l’analyse des comptes annuels que du compte de résultat prévisionnel démontrent la viabilité du fonds de commerce et la capacité de l’entreprise à faire face au remboursement des créanciers.

Enfin, le dirigeant a accepté de se porter garant à titre personnel de l’exécution du plan au titre de deux premières années.

C’est pourquoi, compte tenu de l’engagement du dirigeant ainsi que des possibilités de

redressement et de règlement du passif, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable au présent projet de plan de redressement.

Limoges, le 14 novembre 2016

Pour la SARL OFP L’administrateur judiciaire H X B G « Bon pour accord » Paz pr f7ch/zo/ @ | G W

Projet de plan par continuation – SARL OFP 11/11

IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 2016

1 – Résultat fiscal Bénéfice impossible au laux de 33 1/3 % Bénéfice Imposanle au teux de 16 %

2 Plus-valnss

PVLT imposables au teux de 15% ::

Jeunes entre. innovantes Pôle de compétifvité

1 – Au titre de d de

délivrance d’un certificat de crédit d’impôt

FIDUCIAL EXPERTISE 9 Alles […]

Viseur conventionné (___)

A ISLE fe – 07/11/2016 Nom du déclarant ; MR – X H Qusfaë ou déclarant : GERANT

IMPOTS SUR LES SOCIETES N° 2065 bis – 2016 Annexe à la déclaration N° 2065 SARL OFP

visées en (2).

ou (d) cl dessus. (3) lignes (6) à (h))

domicile et 46-3 à 5 ann 111) : à chaque associé, gérant ou non, désigné colonne (1) à titre de traHements, – tous les associés, b te farfaitairon de frai a M

nant Montant des sommes versées à chg. | année | Traitements, Frais de représentation, Frais professionnels du ver- | émoluments, Indemnités. | Ind. forfaitaires ind. forfaitaires X

AVENUE DU GEN

[…]

N° 1330 – CVAE – 2016

Dénomination de la société | san. orr |

| N° SIRET de l’établissement nflndpfll 53040128400029 |

(Code Activité | […]

[Activité vente __|

: Date : 08/11/2016

Leu ; ISLE

Nom du signatalræ : – JM -- X Qualité du signataire : JGERANT

[…]

Période de référence Exercice du 01/07/2015 su 30/06/2018

Date de onssation de l’entreprise W W

[…]

[…] D’AFFAIRES DE REFERENCE A3 345 318 88

CHIFFRE D’AFFAIRES DE REFERENCE DU GROUPE (uniquement pour tas ex clos a/c D1/01/2011)

|SIREN DE LA SOCIETE TÊTE DE GËÊPÊ _| an _| "] I 1 J

fr de la décigration transmise par TOFC,

[…]

N° 2033-A 2016 LD LE VAL D ENRAUD […]

— Mat 1ér83, appros en cours de prod."

— Marchandises* et acomptes versés sur cdes

— Clients et comptes rattachés* – Autres* (3)

[…]

1 1

1+ (1 + à plus d’un an

revient des Immos acquises

Edition litre de la lasse Ascole transmise par TDFC

2 – COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L’EXERCICE (en liste) N° 2033-B – 2016

SARL OFP Exercice N, dos le (1) | Ex, N-1, clos le (2) – RESULTAT COMPTABLE 30/08/2018 3006/2016

1* et aut

€ lai U "r 1ères et approvisionnements)*

— mobilier – Immobilier

[…]

— RESULTAT

Désignation de l’entreprise:

[…] à réintégrer

[…]

2033-B 2016

(san. orr

Exarcioa N

Libellé

Montant

[…] pénalités

[…]

Néant nt

[…]

€

180

[…]

2033-B 2016

Désignation de fentreprise; | SARL OFP

[…] à déduire

Exercice N

[…]

»ÎË%ÊËÊÊËÎÊÊËÎÊÊËË

[…]

3 – IMMOBILISATIONS – AMORTI9SEMENTS – PLUS ET MOINS-VALUES N° 2033-C 2016

IMMOBILISATIONS Valeur brute des Valeur brute des Immobilisations au i immobilestons à la début de lexartion fin ce l’exarcion rmmo en Ain d’ex.

PLUS-VALUES, MOINS-VALUES

< a s a u & © A

[…]

À – NATURE DES PROVWSIONS exercicæ

[…]

congés payés, charges…

REPORTABLES

[…]

Ealion Nore ce le Gasse facale transmise par TOFC

[…]

SARL OFP 01/07(2016 et clos la : – 30/08/2016

1 – PRODUCTION DE L’ENTREPRISE

bravats, licences ot assimiéa

achats et charges extemes, à l’exception des loyers et redevances

[…]

1329 et la 1330-CVAË)

[…]

6 – COMPOSITION DV CAPITAL SOCIAL N° 2033-F 2016

(liste des p d de droit de fait (1) Néant : Dv détenant directement au moins 10% du capital de la société)

N° DE DEPOT EXERCICE CLOSLE 30/08/2016 N° SIRET 53040126400029

DENOMINATION DE L’ENTREPRISE SARL OFP

ADRESSE (voie) _| […]

cone posta. – |__ 7170 __| vite _ |iste ]

Nombre total d’associés ou actionnaires Nombre total de parts ou personnes morales dé l’entreprise Lad) d’actions correspondantes 902 Nombre toial d’associés ou actionnaires Nombre total de parts ou personnes physiques de l’entreprise 203 d’actions correspondantes 204

1. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique . | ] Dénomination _| N° SIREN (s! société établie en France) | l%dad«enflon l lhbdapadsouacfimu l |

lAdresse ; – N°

ŒÎan:|__:' c«ïÏ…| le]l ]

Forme Juridique Dénomination l N° SIREN (s) société établie en France) % de détention l ledepuüwndflm l

Adresse : – N° Voie J |

Code postal Commune l ' Pays l | Forme juridique | lDäooflflmlm |

N° SIREN (si société étabile en France) | '%dedébnüm | |:ùdepœsoueŒom l |

. come our – % WE___-__J Pays l[___.____l

Il. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

MME Nom patronymique _ [ROUVELOUX Titre (2) : : Nom marital JPETITCOULAUD (% de détention Nalssanæ : Dale N° dptl lCom ISSOUDUN

Adresse : – N° AV DU GAL DE GAULLE

Code postal – |___ 87590 __| – Commune [[…]RTEL ] Pays – (rr || 11 Lorsque te nombre d’associés excäde la nombre da lignes de Fimptimé, uitiger un ou p – D.œœœ|æ 4mei e 1 q bi ( '. cha Aa | r_l à affes oi d p bon sei e »

(2) Indiquer : M pour Mortsieur, MME p Mad MLE p » a plicat brique fg * 2033NOT.

Eden Lom de la Lasse Ascaie Lansmise par TODFC

N° 2033 F 2018 6 – COMPOSMON DU CAPITAL SOCIAL

[…]

CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

lAdresse : N’Œ Ubeïé voie | RUE DE L’ABBAYE

Code postal Commune |[…]

[…]

Code postal . | ] – commune | j ras – | J

|-- [-- ] DI

Tre : […]

[…]

|Nnm patronymique | | Prénom(s) Inra : […]

Eidena tore de le facais Iresrmae par TOPC

FIDUCIAL

[…]

1. – be 07/2016 -. ..À 06/J d

[…]

[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices

[…] De 07/2016 à 06/J

SOMMAIRE

[…]

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ 4

[…]

ÉVOLUTION DES SALAIRES ET […]

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[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices […] De 07/2016 à 06/J

RAPPORT

Dans le cadre de la mission qui nous a été confiée en date du 03 novembre 2016, nous avons participé à l’établissement du dossier prévistonnel de la société […] pour la période allant de 07/2016 à 06/J.

» Ce dossier prévisionnel a été élaboré à partir des hypothèses formulées par Monsleur H X, Gérant de la société […], et portant notamment sur :

*» – les conditions d’exploitation à venir,

a – les évolutions jugées les plus probables.

Notre mission a comporté l’accompllssement des travaux suivants :

= – prise en compte des hypothèses formulées par Monsieur H X,

* – exploitation des autres informations qui nous on été communiquées,

» appréciation de la cohérence et de la vraisemblance du dossier prévisionnel) établi, à l’exclusion de toute appréciation et expression d’opinion sur les hypothèses retenues.

Les données prévisionnelles caractéristiques pour la pérlode allant de 07/2016 à 06/J, soit 3 exercices s’établissent comme suit :

Rentabilité du projet N-1 % 2016-2017 % 2017-2018 % 2018-J % Chiffre d’affaires 345 318 100% 390 000 100% 397 800 100% 405 757 100% Ventes + Production réelle 345 318 100% 390 000 100% 397 800 100% 405 757 100% Marge globale 158712 46% 173 750 45% 177225 45% 180770 45%

Résultat d’exploitation _ 2 702 1% 2 837 1% 7 691 2% 21 486 596 Résultat de l’exercice : :. i p 71 Vi. 76917 – 2%

Etat de trésorerie 2016-2017 2017-2018 – 2018-J Fonds de roulement -52 191 +44 130 -32 140 Besoins en fonds de roulement -65 542 -52 263 -48 299 So d e e – e dee pee : "« 8 133 y »+." – 16 1597

Les prévisions et les hypothèses présentées, relèvent de la responsabilité de Monsieur H X. N’étant tenus qu’à une obligation de moyens, nous ne pouvons pas nous engager sur leur réalisation.

De même, Monsieur H X demeure responsable de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à l’élaboration de ce dossier prévisionnel.

A Limoges , le 08/11/2016 Pour Fiducial Expertise

Gilles ARSOUZE Directeur d’agence

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[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices […] De 07/2016 à 06/J

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

La […] a pour objet l’activité de […]. Elle est située LE VAL D ENRAUD à ISLE. Le régime d’imposition est l’IS.

Le présent dossier est étabil dans le contexte suivant :

Le prévisionnel d’activité est étobil à la demande de l’administrateur judiciaire en charge du dossier pour l’audience devant le Tribunol de commerce pour l’établissement d’un plan de redressement suite au redressement judiciaire du 04/11/2015.

A noter : à ce Jour, certaines dettes courantes ET antérieures à la décision de redressement judiclaire ne sont toujours pas réglées. Ces éléments n’ont pas été pris en compte pour la situation de la trésorerie et se trouvent repartées au bllan n+1. Sont concernés notamment : Fournisseurs déposants/occasions 29353 € (avant ET après RJ) Fournisseurs avant RJ : FIDUCIAL 3373 € + SCI VAL B 2580 € (loc 10/15) + SOFILi 1000 € Charges sociales salariés: URSSAF 10399 € (avant RJ) MUÛTUELLE 1780 € (avant ET après fu) RETRAITE 6707 € (avont ET après RJ] Charges fiscales : TVA 12176 €- 2290 € (AR) = 9886 € (avont ET après Ri) CFE 2000 € (avant ET après RJ] Découvert Bonque Tarneaud : 1069 € (avant RJ) Il n’est pas tenu compte également dans la trésorerie de la créance clients TROCADORE (LB INVEST) pour 26048 €

[…]

Le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice clos le 30/06/2016 s’est élevé à 345 318 € HT.

Le chiffre d’affaires prévisionnel est basé sur les hypothèses suivantes :

Chiffres d’affaires réalisés sur la période de juillet à septembre 2016

La marge commerciale globale s’établit à 45%.

Le marché de l’occasion ayant tendonce à se développer une progression de 2%/on est Indiquée dons le prévisionnel.

® – Synthèse du chiffre d’affaires

— | TVA Chiffre d’affaires Sectour 2016-2017 5 2017-2018 2018-J Marge Stocks . Ventes Achats

[…] MARGE Négoce 102 000 2% 104 040 2% 106 121 – 100% – O Jour 20% VENTE DEPOSANT Négoce 187 000 2% 190 740 2% 194 S$5 0 jour VENTES OCCASIONS 66 000 2% 67 320 2% […] Négoce 49 000 2% 49 980 2% 50 980 – 100% 90 jours – 20% VENTE OCCASION Négoce 17 000 2% 1[…] 2% 17 687 90 jours VENTE NEUF 35 000 2% 35 700 2% 36 414

VENTE NEUF Négoce 35000 -- 2% 35 700 ___ 2% 36 414 __ 65% 90 jours __ 20% __ 20% iClûftre d’affaires pres : de ' ' EX

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[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices […] De 07/2016 à 06/J

* – Évolution du chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires global

W Ventes de marchandises

400 K- 350 K- 300 K : 250 k+ 200 K – 150 K 100 K

[…]

N-1 2016-2017 2017-2018

* – Évolution de la marge brute

Marge globale M Chiffre d’affaires W Marge globale

mae s

400 K : dédie asox. […]

[…]

150K . 100 K :

[…]

N-1 2016-2017 2017-2018 2018-J

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[…] De 07/2016 à 06/J

ÉVOLUTION DES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES

L’entreprise a actuellement 3 salariés : un cadre chargé de clientèle, un employé vendeur et un apprenti vendeur. En année 3, il n’y a pas de renouvellement du controt d’apprentissage.

Le géront a une rémunération de […] €/mois.Les charges sociales TNS auprès du RSI sont colculées en fonction.

» – Synthèse des salaires bruts, des charges sociales et des cotisations de l’exploitant

Salaires bruts 2016-2017 2017-2018 2018-J

[…]/APPRENTI 5657 9 309 – 592 VIGNAUD/ APPRENTI 1 320 FAYE/ […]

[…]

Charges sociales 2016-2017 2017-2018 2018-J

[…]

[…] / Metesnité, Indemnités journslières 1 054 i 064 1 064 Retraite, invaiid:té / Décès 3 81S 3 3 CSG déductible, CFP 1 110 1 110 1 110 CSG + CROS non déductible 57 57 577 Cotisations facultat ves ([…]

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[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices […] De 07/2016 à 06/J

[…]

Aucun investissement prévu.

* – Investissements

[…] 2016 (N) 0 (néaire sur 0 an 20%

» – Détail des nouveaux contrats de crédit-bail ou de location longue durée

» – Nouveaux emprunts et autres financements

Emprunts Montant Taux (%) – Durée Périodicité Jul 2016 (N) 0 mois Mensuelle

Aucun financement prévu.

=» – Synthèse des financements

Financements des investissements 2016-2017 2017-2018 2018-J

55.

[…]

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[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices […] De 07/2016 à 06/J

[…]

Compte de résultat N-1 % 2016-2017 "% 2017-2018 % 2018-J % Ventes de marchandises 345 318 100% 390 000 100% 397 800 100% 405 757 100% Chiffre d’affaires 345 318 100% 390 000 100% 397 800 100% 405 757 100% Autres produits d’exploitation 10 10 10 10 Total des produits d’exploitation 345 328 100% 390 010 100% 397 810 100% 405 767 100% Achats effectués de marchandises 198 835 58% 208 931 54% 220722 55% 225136 55% Variation de stock de marchandises -12 229 – -4% 7319 – 2% -147 – 0% -149 – 0% Fournitures consommables 8210 – 2% 9600 – 2% 9673 – 2% 9747 – 2% Services extérieurs 53 672 16% 62952 16% 61 854 16% […] et taxes 1393 0% 1613 0% 1621 0% 1 540 – 0% Salaires bruts (Salariés) 57174 17% 56 488 14% 57179 14% 50 522 12% Charges sociales (Salariés) 230935 – 7% 16 742 – 4% 16656 – 4% 16373 – 4% Rémunération nette (Dirigeant) 7 200 – 2% 14 400 – 4% 14 400 – 4% 14 400 – 4% Cotisations TNS 2652 – 1% 7198 – 2% 7198 – 2% 7198 – 2% Autres charges de personnel 313 – 0% 90 – 0% 90 – 0% 90 – 0% CICE -[…] – -1% -3 389 – -1% 3 431 -1% -3 031 – -1% Charges de personnel 87 004 25% 91 529 23% 92092 23% 85552 21% Dotations aux amortissements 5741 2% 5224 – 1% 4299 – 1% 385 – 0% Autres charges d’exploitation E) 5 5

Tôtal des charges d’exploitation Résultat d’exploitation .

3421626 99% 387173 99% 390 119 98% 384 281 95%

Charges financières 197 – 0% Résultat financier -197 – 0% Résultat courant – "+ . "!« . » +- >" 2505 ' 1% : . 196 ! « .. 241 486 »5% Produits exceptionnels 1587 0% Charges exceptionnelles 6480 – 2% Résultat exceptionnel -4 893. -1%

Impôt sur les bénéfices _ . 908 __ 0% Résultat de l’exercice _ ; :. __, . "" – 2d

pe ri ts

[…]

Capacité d’autofinancement 2016-2017 2018-J

potter a er – re do are ne t ty d eee à --) pore m ft y j) + Dotations aux amortissements eee sot sd e re set Atutofinancement net 8 […]

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[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices […] De 07/2016 à 06/J

[…]

Tableau de financement 2016-2017 2017-2018 2018-J Capacité d’autofi nancement 8 061 11 990 _ 20 963

Total des ressources

Total dés emplous 2.0 pores dre pote Variation du F.R, 8 061 11 990 _ 20 93 Fonds de roulement "«   »" r " * AP tel ' AR . e « 4 »le o tr

BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT

Besoins en fonds de roulement 30/06/2016 30/06/2017 30/06/2018 30/06/J

Stocks de marchandises […] 7 312 7 459 7 608 Créances clients 26 048 26 048 26 048 26 048 Autres créances 9 076 5 118 6 820 8 943 Besoins d emloltaüon ([…] des besoins " e a ter e p ei 99 Dettes fournisseurs 58 231 […] […] […] Dettes fiscales et sociales 54 218 52 497 52 820 51 940 Autres dettes 2 848 2439 1 1

Ressources d’explottation (Total) Total des ressources "> : «   »"! – « li »ati . de 87.7 Variation du -65 542 _ 13 279 _ 3 964 3 152

Besoins en fonds de roulèment ":

PLAN DE FINANCEMENT

Plan de financement 2016-2017 2017-2018 2018-J Variation du B.F..

rar tort Capaaté d autofinancement

ar rot e ee Variation de trésorerie Solde de.trésorerie '; -. "°: ). :. »"

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[…]

[…] De 07/2016 à 06/J ETAT DE TREÉSORERIE Etat de trésorerie . 2016-2017 – 2017-2018 – 2018-J Fonds de roulement -52 191 -44 130 +32 140 -41 177

Besoins en fonds deroulement _ _ -65 542 -52 263 -48 299 . 45 147 Solde de trésorerie . . :: .«   »"« Ar e » s " 7 | --

BILAN

l 30/06/2016 | 30/06/2017 30/06/2018 30/06/J Immobilisations 46 212 46 212 46 212 46 212 – Amortissements, Provisions […], Encours de production […] 7 312 7 459 7 608 Créances clients 26 048 26 048 26 048 26 048 Autres créances 9 076 5118 6 820 8 943 Disponibilités […] & […]

Actif circulant _ 64 175 46 611 ___ 56 486 569 der At r eee e l – d "« 35102536

[…]

Réserves, Report à nouveau -15 709 -18 097 -15 260 -7 569 Résultat de l’exercice -2 386 2 837 7 691 20 578 Capitaux propres -17 097 -14 260 -6 569 14 009 Emprunts et dettes assimilés 1 850 781 781 781 Dettes fournisseurs […] fiscales et sociales 54 218 52 497 52 820 51 940 Autres dettes

Total des dettes dee rt di ee te

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FIDUCIAL

[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices […] De 07/2016 à 06/J

ANNEXES

[…]

Compte de résultat % 2016-2017 % 2017-2018 % 2018-J Ventes de marchandises 345 318 100% 390 000 100% 397 800 100% 405 757 100% VENTES DEPOSANTS 289 000 74% 294 780 74% 300676 74% VENTE DEPOSANT MARGE 102 000 26 104 040 26 106 121 26 VENTE DEPOSANT 187000 «48 199740 48 194555 43 VENTES OCCASIONS 66 000 17% 67 320 17% 68 667 17% […] NEUF 5093 9 5 700 – A b – d Chiffre d’affaires 345 318 100% 390 000 100% 397 800 100% 405 757 100% Autrés produits d’exploitation 10 10 10 10 10 (! Hé Total des produits d’exploitation 345 328 100% 390 010 100% 397810 100% 405 767 100% Achats effectués de marchandises 198 835 58% 208 931 54% 220722 55% 225136 – 55% VENTES DEPOSANTS 187 000 48% 190 740 48% 194 555 48% VENTE DEPOSANT 187009 48 199 740 48 194 555

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[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices

[…] De 07/2016 à 06/J Impôts et taxes 1393 0% 1613 0% 1621 0% 1540 – 0% CET. 918 – O% 918 – 0% 96 – CY Taxe d’apprentissage 384 LX 288 – d 344 – Cu Formation professionnelle 1] – CÀ 314 – Un 278 – C+ Salaires bruts (Salariés) 57174 17% 56488 14% 57 179 14% 50 522 12% RATSINBAZAFY/ CADRE 29841 – 8% 29 990 – 851 30 140 – 7% FIEVEZ/APPRENTI 5667 – 1% 9 309 – 24 2 502 – 1°. VIGKRAUD/ APPRENTI 1 920 – 0% FAYE/ EMPLOYE 15 416 – 4% 17880 – 4% 17 s$8Ç – 4 REGIMBART/EPAPLOYE 3644 – 1k Charges sociales (Salariés) 23 095 – 7% 16 742 – 4% 16656 – 4% […] – 07. 126 – UN VIGMAUD/ APPRENTI 96 – 0% FAYE/ EMPLOYE 2347 – 1% 2688 – 1% 2688 – 1% REGIMBART/EMPLOYE 619 – 0% Rémunération nette (Dirigeant) 7200 – 2% 14400 – 4% 14400 – 4% 14400 – 4% GERANT 7200 – 2° 13 400 – 3% […] 2652 – 1% 7198 – 2% 7198 2% 7198 – 2% Allocation farniliole 316 – O% 316 – 02 116 – 0 . MoIan / Maternité, Indemnités 1063 – 0% 1064 – 0% 10634 – O% journalières Retraite, Involidité / Décès 3818 % 3818 14 2518 14 CSG déductible, CFP 1110 0% 1110 0% 1110 04 CSG + CROS non déductible 577 – 0% 577 – 0% 577 – OK Cousations focultotives (Madelin 313 – Où 313 O5 313 – 0% Autres charges de personnel 313 0% 90 – 0% 90 – 0% 90 – 0% MEDECINE DU TRAVAIL 90 – 0% 90 – 0% 30 – 0% CICE -[…] – -1% -3 389 – -1% -3431 -1% -3 031 – -1% themes de personnel 87004 25% […]% Dotations aux amortissements 5741 2% 5224 – 1% 4 299 – 1% 385 – 0% […]+ RAYONNAGE 300 – 0%, 2725 – 0 […] – 0% ÿ4 – v’à UC 19M 1639 – […] – 0% 75 – 0% NOTEBOOK 153 – CX 153 – 0% 31 – 0% MATERIEL/MMOBILIER SOFILI 3 333 13 2972 – 1% Autres charges d’exploitation 5 5 5 5 5

Total des charges d’exploitation Résultat d’expläitation !. 5 - ». 4«   »501, $ Charges financières 197 – 0%

Résultat financier -197 – 0% _ e mue P pe ore rose seed erre boit ee ee dt d or […]

[…]

_ 387 173 _ – 2283752144

Aa r rt T per e

FIDUCIAL Page 13/19

[…]

Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Résultat exceptionnel impôt sur les bénéfices

Résultat de l’éxercice > ' .

Dossier prévisionnel sur 3 exercices

De 07/2016 à 06/J 1587 – 0% 6480 – 2% -4 893 – -1%

908 _ 0%

2388. 21%

FIDUCIAL

Page 14/19

[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices […] De 07/2016 à 06/J

[…]

Bilan – > 30/06/2016 30/06/2017 30/06/2018 30/06/J

Immobilisations incorporelles […] de marchandises […] 7 312 7 459 7 608 Créances clients 26 […]

Crédit de TVA 2 290

Autres créances 3 566 1729

[…] l’actif« :. » – Se Co lé for ) Pole 2. i s Capital social 1 […], Report à nouveau -15 709 -18 097 -15 260 -7 569 Résultat de l’exercice -2 388 2 837 7 691 20 578 Capitaux propres -17 097 -14 260 -[…]

Comptes courants 781 Dettes fournisseurs […] Personnel $ 817 Organismes sociaux 26 410 TVA à payer 14 255 Autres dettes fiscales 2 458 Autres dettes 1 Total des dettes

Tôtdl du passif «   »A- ir "à

FIDUCIAL Page 15/19

[…]

PLAN DE TRÉSORERIE

Trésorerie (N) – > Ventes de marchandises

Chiffre d’affaires (Total)

Autres produits d’exploitation Remboursement CICE

Autres créances N-1

s r

rer port dus eptalssements . e crise

Dettes fournisseurs N°1 Achats cifectués de marchmndises Achats effectués (Yotal) fournitures consommables Services extérieurs Charges externes (Total)

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LE 08/11/2016

[…] Dossier prévisionnel sur 3 exercices […] De 07/2016 à 06/J

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ê CRAM ET td or i 136 312) -> 36 312 – ' '3B O3L. ([…] « 26.312 : ' » 36 312 – . 36 3227 : 437 483 Achats effectués de marchandises 18 602 18 602 18 602 18 […] effectués (Total) […] 966 966 966 11 592 Services extérieurs 5 924 5 924 5 924 5 924 5 924 5 924 5 924 5 924 5 924 5 924 5 924 5 922 71 086 Charges externes (Total) 6 890 6 890 6 890 6 890 6 890 6 890 6 820 6 890 6 890 6 850 6 890 6 898 82 678 Etat – Impôts 703 918 Salaires nets (Salariés) 3 660 3671 3671 3671 3 […] sociales (Salariés) 6 865 6 894 6 936 6 936 Salaires nets (Dirigeant) 1 […] Autres charges de personnel 90

Charges de personnel (Total) 12 414 5560 5 […] charges d’exploitation 5

TVA à payer […] dettes N-1 406 Total des détaissements .. e tes : Solde précédent 8 133 Varlation de la trésorerie

'Soldé de trésorerie -. #6 9371 ù 9 619 – 3 346, " – 110 636, >. 13 611 . 9 692 "- [11986 ".* 14 993« : » 11 964 » ; Encours clients 26 048 26 048 26 048 26 048 26 048 25 048 26 048 26 048 26 048 26 048 26 048 26 048 Encours fournisseurs 35 […] […]

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Dossier prévisionnel sur 3 exercices De 07/2016 à 06/J

Trésorerie (N+2) Jul2018 Acû 2018 Sep 2018 Oct 2018 Nov 2018 Déc 2018 Ventes de marchandises 37 038 Chiffre d’affaires (Total) 37 038 Autres produits d’exploitation Total des’encaissements - : Achats effectués de marchandise 18 974 Achats effectués (Total) […] 974 Services oxtérieurs 5 942 5 942 S 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 946 71 308 Charges externes (Total) 6 916 6 916 6 916 6 916 6 916 6 916 6 916 6916 6916 6916 6 916 6 920 Etat – impôts Salaires nets (Salariés) 3 904 3 912 3 […] sociales (Satariés) 6 936 6 960 6 810 6 810 27 516 Sataires nets (Dirigeant) 1 […] Autres charges de personnel 99

Charges de personnel (Total) 12 719 5 801 S 12 851 4 226 4 599 11 785 4 975 4 975 11 785 4 975 Autres charges d’exploitation

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