TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AUCH

JUGEMENT DU 05/12/2014

Dirrés ROLE GENERAL : 2014 003202 DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D’OFFICE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : ARNAUNE Claude

[…]

REPRESENTANT (S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience du 05/12/2014 et du délibéré

PRESIDENT : Marcel VALY JUGES : Gérard PIQUES Alain SOLER

Lors du prononcé du jugement:

PRESIDENT : Marcel VALY JUGES : Gérard PIQUES Alain SOLER

GREFFIER : Catherine PAUZIES

MINISTERE PUBLIC : auquel le dossier a été communiqué représenté sur l’audience par

M. Philippe POMMEREUL Vice-Procureur de la République

VU LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 06/06/2014 OUVRANT UNE PROCEDURE DE RÉDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE ARNAUNE Claude ET FIXANT À SIX MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D’ OBSERVATION

ATTENDU QUE LE RAPPEL DE L’AFFAIRE ETANT FIXE À CE JOUR POUR QU’IL SOIT STATUE SUR LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE D’OBSERVATION, ONT REGULIEREMENT COMPARU ET ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL – […]

[…] DE L’ENTREPRISE

SUR CE LE TRIBUNAL,

ATTENDU QU’IL RESSORT DU RAPPORT ORAL DE M. LE JUGE COMMISSAIRE, DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LE TRIBUNAL ET DES DEBATS :

— […] POUR UNE DUREE DE STX MOIS, AVEC UN RAPPEL INTERMEDIAIRE À LA DATE DU 06/03/2015, AFIN DE DETERMINER LES PERSPECTIVES REELLES DE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE

— QU’IL Y À LIEU EN CONSEQUENCE DE STATUER DANS LES TERMES CT-APRES, LES DEPENS DEVANT ETRE EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, CONFRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT À LA LOI

LE MINISTERE PUBLIC AVISE DE LA PROCEDURE ET PRESENT SUR L’AUDIENCE LES PARTIES COMPARAISSANT AINSI QUE PRECISE CI-DESSUS

SUR RAPPORT ORAL DE M. LE JUGE COMMISSATRE

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE ARNAUNE Claude POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET DIT QUE L’AFFAIRE SERA RAPPELEE À LA DATE INTERMEDIAIRE DU 06/03/2015, TOUTES LES PARTIES TENUES DE SE PRESENTER À CETTE DATE A 8 HEURES 30 EN CHAMBRE DU CONSEIL

ORDONNE LA PUBLICATION ET L’EXECUTION PROVISOIRE DE LA PRESENTE DECISION CONFORMEMENT À LA LOT

DIT QUE LES DÉPENS SERONT EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE 7

T7 AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AYCH DU _ Hi 05/12/2014 a a LE GREFFIER LE PRESIDENT D’AUDIENCE C.PAUZIES M. VALY

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