1000

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS 55-57, […]

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 16/03/2016

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

[…]

REPRESENTEE par Monsieur X Y, muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal lors des débats : Président : Monsieur Jean-Pierre GUY

Juges : Monsieur Z A Monsieur Olivier MACHUEL

Composition du Tribunal lors du Délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre GUY

Juges : Monsieur Z A Monsieur Olivier MACHUEL

Greffier : Melle Axelle DELPY, commis-greffier assermenté lors des débats et du prononcé

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Z A, Juge ayant participé au délibéré et Melle Axelle DELPY, commis-greffier assermenté. 1h .

2016 000283 . 1 0 0 'l

Attendu que par jugement en date du 02/12/2008 le Tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de ; – REMES CONSTRUCTIONS – 8, […]

Activité : entreprise générale du bâtiment (en sous-traitance)

Immatriculé(e) au RCS Reims :[…]

et a fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Conformément à l’article R.643-17 du Code de Commerce, le Greffier de ce Tribunal a fait convoquer le débiteur par acte d’huissier d’avoir à comparaître en chambre du conseil à notre audience du 16/03/2016 et a avisé le liquidateur, le Juge-Commissaire et Monsieur le Procureur de la république de la date d’audience, au cours de laquelle la clôture de la procédure sera examinée,

A l’audience du 16/03/2016:

La SCP TIRMANT RAULET (M^e Isabelle TIRMANT), mandataire judiciaire a comparu et a déclaré être favorable à la clôture pour insuffisance d’actif de la SARL REMES CONSTRUCTIONS,

Monsieur X Y, muni d’un pouvoir au fin de représenter le gérant Monsieur Richard MICHALSKI, a comparu,

Monsieur le Juge Commissaire a déposé son rapport au greffe le 19/01/2016, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produites que la poursuite de la procédure est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs,

Attendu que les opérations de liquidation étant terminées, il convient en conséquence de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance de l’actif et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités conformément à l’article R.643-18 du Code de Commerce. '

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La cause communiquée à Monsieur le Procureur de la République qui a été avisé de la date d’audience,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, VU le rapport de clôture du mandataire liquidateur,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de : REMES CONSTRUCTIONS – 8, […]

Activité : entreprise générale du bâtiment (en sous-traitance)

RCS Reims :[…]

Dit que la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés sera effectuée d’office par les soins du greffier,

Dit que le Greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce,

Conformément à l’article R.643-19 du code de commerce le mandataire liquidateur devra déposer dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission un compte rendu de fin de mission,

Dit que conformément à l’article L.643-10 du code de commerce le mandataire liquidateur procédera à la reddition des comptes,

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective,

Le Greffier d’audience Le Juge ayant participé au délibéré Melle Axelle DELPY

Monsieur Z A