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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 07, 14 mars 2014, n° 2013L01894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2013L01894 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
N° PCL : 2008J00847 SARL H&D
N° RG: 2013L01894
JUGEMENT DU 14 Mars 2014 7ème Chambre
DEBITEUR
SARL H&[…]
RCS PONTOISE : 448793182 – 2003 B 1232 Représentant légal : ARTO HUBESER Gérant
comparant par Me Nicolas RANDRIAMARO-RD Associés 108- […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 Mars 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Christine SALMON, Président, M. Laurent PIOVESAN, M. Pierre NOACHOVITCH, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier. en présence du Ministère public représenté par M. OUÙUALID Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 14 Mars 2014.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
A (ç
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° PC : 2008J00847
Par requête en date du 10 octobre 2013, Me X es-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL H&D sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 16 janvier 2009.
La SARL H&D, le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
Me RANDRIAMARO s’en rapportà la sagesse du Tribunal.
MOTIFS
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.
Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif la clôture de la procédure doit être prononcée.
Qu’au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l’espèce.
Que dans ces conditions, vu les dispositions de l’article L 643-9 et des articles R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : SARL H&D 6 […] : 448793182 – 2003 B 1232 activité : Toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.
Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
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